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Engagements non tenus concernant l'aide couplée allouée à la culture du soja

Question écrite de Mme Brigitte Micouleau - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de Mme Brigitte Micouleau,

Diffusée le 4 mai 2016

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la profonde déception des producteurs de soja suite à la publication par son ministère du montant de l'aide couplée allouée à cette culture.

Finalement fixé à 58 euros par hectare, le montant de cette aide est, en effet, très inférieur à la fourchette des montants qui leur avait été indiquée et qui était comprise entre 100 et 200 euros par hectare.

Ce montant revu à la baisse est d'autant plus difficilement compréhensible et acceptable pour les producteurs que les pouvoirs publics se sont engagés, dans le cadre de la mise en place du « plan protéines », sur l'affectation de moyens financiers permettant d'encourager durablement la relance du soja en France.

Cette relance est indispensable quand on sait que notre pays doit encore importer du soja en très grande quantité pour satisfaire ses besoins tant en termes d'alimentation humaine qu'animale.

Cette annonce, qui constitue un signal négatif très fort, pourrait même avoir pour conséquence de fragiliser, voire de conduire à sa disparition une filière pourtant prometteuse en termes de développement économique et d'agro-écologie.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir mettre en œuvre les mesures nécessaires pour respecter les engagements pris auprès des producteurs afin que le montant de l'aide couplée à la culture du soja s'inscrive finalement dans la fourchette de 100 à 200 euros par hectare, comme prévu initialement. Il semble d'ailleurs que ce montant puisse être respecté en rendant aux enveloppes des différentes aides aux protéagineux leur caractère fongible.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 24 août 2016

Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en place. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l'État, a pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC.

Comme annoncé le 26 janvier 2016, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font désormais partie du champ de l'apport de trésorerie remboursable et ont bénéficié à ce titre d'un paiement début mai. Le montant unitaire de 58 €/ha fixé pour le soja correspond au montant unitaire payé au titre de l'apport de trésorerie remboursable (et non au montant unitaire définitif de l'aide couplée).

Ce montant d'aide ATR a été calculé sur la base des surfaces graphiques demandées à l'aide à la production de soja et non sur la base des surfaces définitivement éligibles à cette aide. Des marges ont donc été fixées afin de limiter les risques de paiements indus, qui se traduiraient par un remboursement de ces montants par les exploitants.

Le montant unitaire définitif de l'aide couplée à la production de soja, qui sera versée fin septembre 2016, sera égal au ratio entre l'enveloppe dédiée à l'aide à la production de soja et les surfaces éligibles définitives. Si ce montant est inférieur au montant minimal de 100 €/ha, un plafond d'hectares primés par exploitation, avec application de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, sera déterminé.

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