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Engagements de TF 1 à l'égard de la SFP

Question écrite de - Communication

Question de ,

Diffusée le 27 octobre 1993

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les engagements de TF 1 à l'égard de la Société française de production. Lors de sa privatisation, TF 1 s'était engagée à commander un volume de productions à la SFP. Cet engagement n'ayant pas été tenu, le déficit pour la SFP est estimé aujourd'hui à près de 250 millions de francs.

Au moment où l'Etat s'apprête à privatiser la SFP, il lui demande quelles seront ses démarches pour inciter TF 1 à honorer ses engagements.

Réponse - Communication

Diffusée le 16 mars 1994

Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la société TF 1 n'avait, en effet, pas respecté, à la fin de l'année 1990, l'intégralité des engagements de commandes à la SFP qu'elle avait souscrits en application de l'article 22 de la décision d'autorisation. Près de 450 MF de commandes ont été abandonnés par le gouvernement de l'époque, et la société TF 1 a alors souscrit un nouvel engagement, de type commercial, de 220 MF de commandes par an sur la période 1991 1992 1993.

Une partie de ces nouveaux engagements n'ayant pas été respectée, TF 1 a été mis en demeure, début octobre 1993, de régulariser sa situation. TF1 qui avait un déficit de 100 MF de commandes pour 1993 s'est engagé, dans un nouvel accord signé le 28 octobre 1993 avec la SFP, à commander 140 MF en 1994, 140 MF en 1995 et 80 MF en 1996.

Pour la première fois depuis 1987, un système de pénalités financières a été mis en place si TF 1 ne respecte pas ses engagements. Il convient de préciser que les engagements de TF 1 portent sur la production, la coproduction ou toute opération de fabrication relative aux oeuvres, documents, programmes audiovisuels de toute nature, y compris les oeuvres cinématographiques, ainsi que la fourniture de moyens ou prestations de service que la SFP est en mesure d'offrir sur les marchés de l'audiovisuel.

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