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Engorgement de la CADA

Question écrite de M. Gilbert Collard - Premier ministre

Question de M. Gilbert Collard,

Diffusée le 18 février 2019

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'allongement significatif du traitement des avis par la CADA. La commission d'accès aux documents administratifs a été conçue afin de faciliter l'exercice de ce droit de communication introduit par la loi du 17 juillet 1978. Cependant, sauf exception, la saisine de la commission constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux relatif à la communication des documents administratifs ; et ce en vertu du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Or la CADA qui est actuellement saturée par les saisines, met parfois plus de six mois avant de rendre certains avis. Il en résulte donc un allongement excessif de certaines procédures administratives contentieuses. Il souhaiterait donc savoir si les services du Premier ministre envisagent de renforcer les effectifs de la CADA, ou bien dans le cas contraire, de rendre sa saisine facultative dans l'hypothèse d'un référé administratif.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 1 avril 2019

Assurer l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs, dans le cadre juridique fixé par la loi, constitue une priorité du Gouvernement. Aussi est-il particulièrement attentif à ce que la Commission d'accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, soit mise à même d'exercer ses fonctions dans de bonnes conditions, compte tenu du nombre accru des saisines dont elle est l'objet, de l'ordre de 7 100 en 2017 (contre 6 573 en 2014), chiffre qui devrait être dépassé en 2018.

Le délai moyen dans lequel la CADA rend ses avis s'éloigne du délai d'un mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Néanmoins, de nombreux avis sont rendus dans des délais plus courts. D'autres affaires, compte tenu de leur complexité, exigent au contraire une instruction plus longue pour être traitées.

Le Gouvernement est soucieux que la CADA ait les moyens de faire face aux tâches accrues qui sont les siennes. A ce titre, trois emplois ont été créés au secrétariat général qui est passé de quatorze à dix-sept membres de 2016 à 2018. Un second rapporteur général adjoint a également été créé en 2016.

L'emploi de rapporteur général est exercé à temps plein depuis le 1er décembre 2018, ce qui contribue à assurer un meilleur traitement des dossiers, notamment pour respecter les délais. Ont également été recrutés, depuis le 1er janvier 2019, quatre nouveaux rapporteurs. Un rédacteur est également en cours de recrutement pour améliorer le traitement administratif des saisines.

La procédure d'examen des demandes d'avis a été aménagée pour permettre un traitement plus rapide des affaires simples, dispensées de passage en formation collégiale. Cette réforme a vu son champ élargi en 2017, ce qui a permis de traiter selon cette procédure 20 % des avis enregistrés. La fonction de rapporteur général sera, avant la fin de l'année 2018, exercée à temps plein.

Le renforcement des moyens et la simplification des procédures commencent à produire leurs effets : le nombre de dossiers non instruits entre 2014 et 2018 a diminué de 37 % (973 contre 1 533). Si la saisine de la CADA est un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant la juridiction administrative, l'introduction de celui-ci, dirigé contre la décision explicite ou implicite de l'administration, ne saurait être retardé par l'attente de l'intervention de la décision de la CADA qui pourra se prononcer en cours d'instance.

De plus, la procédure de référé dit « mesures utiles » prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative permet d'ores et déjà de saisir le juge de l'urgence sans recours préalable devant la CADA (v. par exemple : CE, 18 novembre 2015, n° 383189). Enfin, le Gouvernement est conscient que la saisine de la CADA ne saurait pallier l'absence d'application spontanée plus effective, par l'ensemble des administrations, du droit d'accès aux documents administratifs.

Dans cette perspective, il soutient les initiatives de celle-ci pour diffuser sa doctrine, notamment par la modernisation de son site internet et par la formation du réseau des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Surtout, l'application spontanée par les administrations de l'ouverture des données (« open data ») devrait conduire à développer une véritable culture de l'accès aux données, ce qui devrait, à terme, réduire le flux de saisines de la commission.

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