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Enjeux budgétaires pour l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Question écrite de Mme Sonia de la Provôté - Travail, plein emploi et insertion

Question de Mme Sonia de la Provôté,

Diffusée le 11 octobre 2023

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Après avoir appris cet été la baisse de la contribution destinée à financer les emplois créés dans le cadre de l'expérimentation à partir du 1er octobre 2023, les acteurs de « territoires zéro chômeurs » alertent sur le montant de l'enveloppe allouée à l'expérimentation au projet de loi de finances 2024, à savoir 69 millions d'euros.

L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui vise à mettre en oeuvre le droit à l'emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d'emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveaux territoires habilités par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Le budget alloué à l'expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 est de 69 millions d'euros. Or les acteurs de « territoires zéro chômeur de longue durée » alertent sur le fait que les moyens financiers sont notoirement insuffisants et reviennent à geler l'expérimentation.

Ce budget ne permettrait en effet pas d'assurer les embauches prévues dans les 58 territoires habilités. Pour accompagner les trajectoires d'embauches de ces 58 territoires et permettre le lancement de la marche dans de nouveaux territoires, comme s'y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de 89 millions d'euros.

Aussi elle souhaiterait connaitre ses intentions quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Réponse - Travail, plein emploi et insertion

Diffusée le 29 novembre 2023

La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016.

A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées.

Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches.

L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M€ en 2017 à 32,8 M€ en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M€, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires).

L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE).

Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019.

Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.

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