Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Enlèvement d'un mobil-home

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 16 avril 2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09193 posée le 14/11/2013 sous le titre : " Enlèvement d'un mobil-home ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 7 janvier 2015

La violation d'une règle de droit de l'urbanisme est constitutive d'un trouble manifestement illicite, que le juge civil des référés a reconnu en prescrivant, dans le cas présent, l'enlèvement sous astreinte d'un mobil home installé en zone agricole d'un plan local d'urbanisme et en zone rouge d'un plan de prévention du risque d'inondation.

L'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme ouvre également la possibilité de saisir le juge pénal afin que celui-ci condamne le contrevenant au paiement d'une amende, ordonne la remise en état des lieux (enlèvement du mobil-home) dans un certain délai, et à défaut d'enlèvement dans ce délai, condamne l'intéressé au paiement d'une astreinte.

Voir, par exemple : Cass. Crim. , 4 octobre 2005, M. Patrick X. , n° 04-84766, à propos d'un individu poursuivi pour avoir, sur des parcelles classées terre agricole, installé un mobil-home. En cas d'inexécution par le bénéficiaire de l'utilisation irrégulière du sol, et lorsque le tribunal a assorti sa décision d'une astreinte, celle-ci doit être liquidée au moins une fois par année et recouvrée par l'Etat pour le compte de la commune, dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, à l'expiration du délai fixé par le juge, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme offre la possibilité de « faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire (...) de l'utilisation irrégulière du sol ». Le maire, qui agit alors au nom de l'État (Conseil d'Etat, 30 avril 2014, n° 364622), peut donc, sous les conditions ci-dessus rappelées, faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution du jugement, et ce aux frais et risques du contrevenant.

La circulaire n° 91-07 du 8 mars 1991 relative aux modalités et au financement de l'exécution des décisions du juge pénal en matière d'urbanisme, en ligne sur le site Légifrance (http ://circulaires. legifrance. gouv. fr/pdf/2009/03/cir_27426. pdf) précise la façon dont l'État prend en charge ces frais.

Questions similaires

Déposée le 13 novembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 37% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2012 à 22h00
Similarité de la question: 25% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 19 septembre 2012 à 22h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 19 septembre 2005 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 19 septembre 2002 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 19 octobre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 74%