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Enquête sur les effractions ayant visé des journaux et personnalités arméniennes et kurdes

Question écrite de M. Pierre Ouzoulias - Intérieur

Question de M. Pierre Ouzoulias,

Diffusée le 13 novembre 2019

M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cambriolage perpétré, dans la nuit du 19 au 20 octobre 2019, dans les locaux parisiens de l'éditeur des Nouvelles d'Arménie Magazine et d'Armenews.com. En effet, ils ont été forcés et plusieurs ordinateurs ont été emportés.

Ce vol est survenu très peu de temps après les effractions commises au domicile d'une journaliste d'origine kurde, fortement investie dans la défense de la cause kurde, et de la responsable en France du Conseil démocratique kurde en France.

La concomitance de ces trois effractions et de l'intervention militaire de la Turquie en Syrie doit interroger et rend difficilement plausible l'hypothèse d'une simple coïncidence alors que les personnes victimes de ces effractions ont été très impliquées dans la dénonciation de cette agression militaire.

Aussi, il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en œuvre pour élucider les conditions de ces effractions, pour identifier les éventuelles immixtions étrangères susceptibles de les avoir commandées ou organisées et d'assurer, en France, la sécurité et la liberté d'expression des organes de presse, des journalistes et des représentants politiques qui interviennent sur le Proche Orient en général et sur les dossiers arménien et kurde en particulier.

Réponse - Justice

Diffusée le 23 décembre 2020

Le ministère de la justice, qui a été rendu destinataire de la question, rappelle que toute infraction dénoncée fait l'objet d'une enquête de flagrance ou préliminaire diligentée sous le contrôle du procureur de la République pour tenter d'élucider les conditions dans lesquelles les faits ont été commis.

Le droit pénal français permet que des instigateurs étrangers d'actes commis sur le territoire national soient éventuellement poursuivis en France en tant que complices par instruction, lorsque ces instructions ont été émises depuis l'étranger. Si des investigations doivent être effectuées à l'étranger, des demandes d'entraide pourront être émises conformément aux conventions internationales.La liberté d'expression, notamment des journalistes et des représentants politiques, est en outre pénalement protégée par l'article 431-1 du code pénal.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Enfin les journalistes et les représentants politiques jouissent d'une liberté d'expression renforcée. Ainsi, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, les journalistes participant à un débat d'intérêt général, telles que les questions arméniennes et kurdes, jouissent d'un droit à la liberté d'expression particulièrement large les protégeant contre les ingérences étatiques.

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