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Enquête sur une possible entente européenne concernant la dissimulation de la présence de substances chimiques nocives dans certains produits

Question écrite de Mme Maria ARENA - Commission européenne

Question de Mme Maria ARENA,

Diffusée le 2 avril 2024

Objet: Enquête sur une possible entente européenne concernant la dissimulation de la présence de substances chimiques nocives dans certains produits

L’Autorité française de la concurrence a récemment infligé des amendes à plusieurs organismes professionnels de conserveurs pour avoir mis en œuvre une stratégie collective visant à empêcher les industriels du secteur de déclarer la présence ou non de bisphénol A dans les contenants alimentaires tels que les canettes et les conserves.1

1. La Commission a-t-elle vérifié si ce système d’entente a également eu des répercussions sur les marchés d’autres États membres?

2. A-t-elle envisagé la possibilité que de telles méthodes de limitation de la communication soient mises en œuvre pour d’autres produits et substances chimiques nocifs?

3. Compte-t-elle se pencher sur ces questions?

Dépôt:3.4.2024

1 https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/bisphenol-dans-les-contenants-

alimentaires-pres-de-20-millions-deuros-de

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 23 mai 2024

Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive au nom de la Commission européenne (24 mai 2024)

La Commission suit l'enquête menée par l'autorité française de la concurrence.

En 2022, la Commission a infligé une amende d'un montant total de 31 500 000 EUR aux producteurs de conditionnements métalliques Crown et Silgan pour leur participation à une entente concernant les ventes de boîtes, canettes et fermetures métalliques en Allemagne, dans le cadre de l'introduction d'un vernis sans bisphénol A (sans BPA) pour ces produits. L'infraction incluait la coordination entre Crown et Silgan pour: i) imposer un prix plus élevé, et ii) appliquer des recommandations de durabilité minimale plus courtes pour les boîtes, canettes et fermetures métalliques revêtues d'un vernis sans BPA. Les parties se sont mutuellement tenues informées de leurs stratégies commerciales, ce qui leur a permis d'adapter leur comportement et leurs efforts concurrentiels sur le marché allemand des boîtes, canettes et fermetures métalliques revêtues d'un vernis sans BPA.

À l'heure actuelle, aucune procédure formelle ouverte par la Commission sur le fondement du droit de la concurrence et visant des comportements similaires mis en œuvre pour d'autres produits et substances chimiques n'est en cours. La Commission suit de près l'évolution du marché.

1 ∙ ⸱ https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/bisphenol-dans-les-contenants-alimentaires-pres-de-20-millions-deuros-de | | ( | | )

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