M. Jacques Mossion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation et le rôle des enseignants des cycles courts des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. En effet, il lui expose qu'au 1er janvier 1990 les enseignants des établissements visés par l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ont accédé à un contrat de droit public que le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liants l'Etat et les enseignants desdits établissements a défini le " statut " de ces personnels et que, pour tenir compte des aménagements apportés à la situation des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics par le récent plan de revalorisation de la fonction enseignante, le décret du 20 juin 1989 fait actuellement l'objet d'une révision.
Si celle-ci est accueillie favorablement par les organisations professionnelles, un aspect soulève cependant bien des interrogations et l'inquiétude des personnels. En effet, dans le cadre de cette révision, une réduction de trois heures des obligations de service des enseignants de cycle court des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat est prévue pour aligner ces personnels sur leurs homologues des établissements publics de même niveau.
Il lui précise que si le principe d'une telle mesure répond à l'attente pressante des agents concernés il ne leur paraît pas acceptable que son effet ne soit envisagé qu'à la rentrée scolaire de 1993 dans les établissements privés alors que le plan de réduction des obligations de service des professeurs de lycées professionnels agricoles des établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt, engagé dès septembre 1989, s'achèvera en septembre 1991.
Il lui précise que ce décalage, dans l'application d'une disposition dont le bien-fondé est évident, est perçu, par les personnels des établissements d'enseignement agricole privés de cycle court comme une discrimination, alors que la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 les appelle à participer au même titre que leurs collègues de l'enseignement public, aux missions assignées au système éducatif français.
Alors que le projet de décret destiné à modifier le décret précité du 20 juin 1989 est encore dans sa phase de mise au point, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre toutes dispositions utiles pour anticiper la date d'application de la réduction des obligations de service des contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés de cycle court, cela afin de pouvoir répondre à leur attente prioritaire.