Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine

Question écrite de M. Yvon Collin - Santé

Question de M. Yvon Collin,

Diffusée le 18 janvier 1995

M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la question de l'exercice de l'ostéopathie. Discipline réservée par le code de la santé publique aux seuls docteurs en médecine, l'enseignement de l'ostéopathie est cependant proposé par un grand nombre d'écoles privées à des jeunes étudiants, bacheliers ou non.

Ces écoles proposent une formation coûteuse qui par ailleurs ne débouche sur aucune activité professionnelle légale en France. En conséquence, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de résoudre ce problème préoccupant à la fois pour les étudiants, les médecins et les patients.

Réponse - Santé

Diffusée le 22 février 1995

Réponse. - Le principe de la liberté d'enseignement s'oppose à l'interdiction de la création d'établissements proposant un enseignement de techniques médicales à des non-médecins. Toutefois, chaque fois qu'ils ont connaissance de tels enseignements, les services du ministère de la santé demandent aux directeurs de ces établissements d'indiquer clairement aux candidats à une telle formation que le diplôme qu'ils délivrent n'ouvre pas droit en France à la pratique de ces techniques par des non-médecins.

Les préfets ont reçu l'instruction de saisir le parquet si tel n'est pas le cas. La possibilité de pratiquer l'ostéopathie est revendiquée depuis longtemps par des non-médecins. Les techniques basées sur les manipulations vertébrales visant à restaurer le libre jeu des articulations et, selon leurs promoteurs, à " harmoniser les rapports de mobilité, de rythme et de coordination des structures anatomiques ", peuvent être efficaces pour traiter certaines affections.

Néanmoins, l'utilisation des manipulations vertébrales n'est pas dépourvue de danger, ainsi que l'a estimé l'Académie nationale de médecine, et le non-respect de certaines contre-indications peut entraîner des conséquences gravissimes. La mise en oeuvre de techniques ostéopathiques suppose au préalable l'élaboration d'un diagnostic d'ensemble étayé par tous les examens complémentaires nécessaires et sa pratique implique des connaissances médicales approfondies.

Le médecin doit donc connaître toutes les possibilités thérapeutiques qui lui sont offertes et choisir celle qui sera la mieux adaptée à chacun de ses patients. La plupart des médecins qui utilisent l'ostéopathie sont d'ailleurs des spécialistes en rhumatologie ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle.

Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vue d'autoriser la pratique de l'ostéopathie par des non-médecins. Chaque fois que les services du ministère de la santé ont connaissance des faits qui relèvent de l'exercice illégal de la médecine, ils s'efforcent de vérifier l'information et de recueillir suffisamment d'éléments pour pouvoir saisir utilement le procureur de la République.

Il s'agit d'un travail difficile qui est indispensable pour prouver que le professionnel en cause exerce illégalement la médecine au sens de l'article L. 372 du code de la santé publique, ce qui suppose que les actes de diagnostic ou de traitement revêtent un caractère habituel ou suivi. Toutefois, s'il appartient aux services du ministère de la santé de saisir la justice des faits d'exercice illégal lorsqu'ils sont avérés, ces services ne sont maîtres ni de la décision de poursuivre ni de la sanction infligée.

Questions similaires

Déposée le 1 février 1995 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 11 janvier 1995 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 15 février 1995 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 18 janvier 1995 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 1 février 1995 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 18 janvier 1995 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%