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Enseignement de la danse

Question écrite de Mme Catherine Morin-Desailly - Culture

Question de Mme Catherine Morin-Desailly,

Diffusée le 11 septembre 2019

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les pratiques de certains établissements culturels employant des professeurs de danse non titulaires d'un diplôme d'État.

L'article L. 362-1 du code de l'éducation conditionne l'exercice du métier de professeur de danse classique, contemporaine ou jazz à la détention d'un diplôme délivré par l'État ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ou d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.

Or, nous voyons se multiplier depuis de nombreuses années les cas de professionnels enseignant la danse sans diplôme d'État. Cette situation est préoccupante et démontre à quel point la formation des danseurs professionnels a été délaissée. Celle-ci résulte en partie de l'absence d'une politique culturelle cohérente en direction des territoires.

La valeur du diplôme d'État se trouve alors amoindrie par le fait que des personnes n'ayant pas la formation exigée puissent exercer sans contrôle. Certains établissements n'hésitent d'ailleurs pas à contourner la loi en renommant les disciplines. Dès lors, nous assistons à l'émergence de néologismes tels que « danse néoclassique » ou encore « expression corporelle ».

Plus préoccupant, laisser des personnes non qualifiées enseigner la danse peut avoir des conséquences en matière de santé publique, de surcroît lorsque le public concerné est majoritairement mineur. Comme tout sport, la pratique de la danse favorise le développement physique des élèves et requiert à cet égard une connaissance approfondie en anatomie et en physiologie ainsi qu'un équipement adapté.

Aujourd'hui, seul le préfet de département dispose du pouvoir d'émettre des sanctions et il revient à la justice d'engager des poursuites. En Seine-Maritime, la direction régionale des affaires culturelles avoue être souvent saisie mais ne dispose pas du pouvoir de police administrative. Le ministère de la culture est ainsi placé face au double défi d'assurer sa tutelle sur les métiers et l'enseignement artistiques et de promouvoir l'accès à la danse au plus grand nombre.

Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation et impulser une véritable politique culturelle dans les territoires.

Réponse - Culture

Diffusée le 14 octobre 2020

L'article L. 362-1 du code de l'éducation, transposant la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, précise que : « Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni : soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'État, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ; soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ; soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir ».

Le ministère de la culture (directions régionales des affaires culturelles) est saisi régulièrement pour signalement de faits d'exercice illégal de la profession de professeur de danse. Dans ce cadre, il engage alors une procédure de rappel à la loi qui permet de demander la communication du titre de professeur de danse à l'employeur ou l'enseignant incriminé.

Il s'agit ainsi de veiller au respect de l'application de la loi. Seul le préfet de département dispose du pouvoir d'émettre des sanctions et c'est à la justice qu'il appartient d'engager des poursuites. Le ministère de la culture est engagé, depuis plus de trente ans, dans la professionnalisation de l'enseignement de la danse.

On dénombre environ 300 titulaires par an du diplôme d'État de professeur de danse. 26 centres sont habilités sur tout le territoire national à délivrer la formation au diplôme d'État On observe par ailleurs une très forte féminisation de l'enseignement de la danse avec 91 % de femmes pour 9 % d'hommes.

Enfin, les titulaires du diplôme d'État exercent pour la plupart d'entre eux la profession de professeur de danse. Une réflexion doit cependant être menée pour prendre en compte l'évolution du secteur de la danse depuis 1989, et notamment la pratique de nouvelles esthétiques, comme le hip-hop. Elle doit permettre de mener une double réflexion sur la réévaluation du diplôme d'État au niveau 6 (équivalent licence) du répertoire national de la certification professionnelle et sur le caractère obligatoire du diplôme d'État concernant le champ des esthétiques chorégraphiques.

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