Enseignement français à l'étranger (Espagne) : gratuité des écolages pour les enseignants résidents

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des personnels enseignants français résidents exerçant notamment dans les établissements d'enseignement français en Espagne au regard des écolages relatifs à la scolarisation de leurs enfants dans ces établissements.

Ainsi, par une décision du 27 septembre 1990, le département a décidé de ne plus exonérer ces personnels du versement de ces droits de scolarité bien qu'une promesse verbale du maintien des droits acquis ait été faite par le chef du service de l'enseignement français au cours d'une visite au début de l'année scolaire 1989-1990.

Cette décision paraît contraire aux dispositions de l'article 7 du contrat individuel liant ces agents au ministère, puisqu'il y est indiqué que le présent contrat prolonge les dispositions du contrat antérieur. En outre, cette mesure méconnaît les dispositions de l'article 74 de la convention collective nationale espagnole (ministère du travail et de la sécurité sociale) prévoyant très explicitement que les enfants du personnel enseignant ont droit à la gratuité de l'enseignement au sein des établissements où exerce un de leurs parents.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons, tant de fait que de droit, qui ont motivé ladite décision du 27 septembre 1990.

Réponse. - L'exonération, partielle ou totale, des frais de scolarité accordée à certaines catégories d'enseignants, dont les enfants sont scolarisés dans l'établissement où ils exercent, est une mesure prise à titre gracieux par les gestionnaires locaux. Depuis 1985, des instructions formelles du ministère des affaires étrangères en ont retiré le bénéfice aux personnels expatriés percevant des majorations familiales.

Cette décision a été confirmée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger dans un télégramme circulaire adressé aux postes diplomatiques le 6 février 1991. Dans le cas de l'Espagne, les enseignants résidents ne peuvent refuser d'acquitter les frais de scolarité de leurs enfants qui sont à la charge de leurs conjoints expatriés et pour lesquels ces conjoints perçoivent les majorations familiales servies par le département.

Par ailleurs, les résidents étant devenus des agents de l'Etat français au titre du décret n° 90-469 du 31 mai 1990, ils ne sauraient prétendre aux avantages prévus par l'article 74 de la convention nationale collective espagnole qui ne peut s'appliquer qu'aux contrats locaux.