M. Louis Moinard interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les méthodes de calcul lui permettant d'établir les besoins en équivalents-emplois nouveaux des établissements techniques privés sous contrat d'association pris en compte par la loi de finances.
Est-il exact que les flux d'effectifs d'élèves pris en compte sont ceux de l'avant-dernière rentrée scolaire. Est-il vrai que, lorsque l'enseignement public ne bénéficiera plus de créations d'emplois de personnels enseignant devant élèves que par transformation d'emplois administratifs, l'enseignement technique sous contrat ne recevra plus aucun équivalent-emploi nouveau.
Dans la logique de ce mécanisme, quelles dispositions il compte prendre pour autoriser les établissements sous contrat à licencier le personnel enseignant en surnombre dans l'enseignement primaire ou dans les collèges pour créer des emplois dans les lycées.
Réponse. - Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé chaque année par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraines spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement public du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières.
C'est donc le pourcentage des effectifs d'élèves accueillis dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré et du second degré, par rapport aux effectifs d'élèves accueillis dans les établissements publics des ordres d'enseignement correspondants qui, appliqué au solde d'emplois créés et, le cas échéant, supprimés dans l'enseignement public, détermine le nombre d'équivalents-emplois destinés aux établissements d'enseignement privés.
Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux de la dernière rentrée scolaire connus lors de la préparation de la loi de finances, ce qui correspond en effet à un décalage de deux années par rapport à la rentrée scolaire concernée pour le secteur public comme pour le secteur privé sous contrat. Dès lors que des emplois d'enseignants seront créés dans l'enseignement public, qu'il s'agisse d'emplois nouveaux ou d'emplois issus de la transformation d'emplois administratifs, les établissements privés bénéficieront de la règle de parité qui s'applique globalement à l'ensemble des emplois, que ces emplois figurent au budget comme postes d'enseignants titulaires de l'enseignement technique ou de l'enseignement général du second degré.
