M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le vide juridique relatif à la participation de l'Etat aux frais de fonctionnement des établissements techniques privés sous contrat d'association (" forfait d'externat "). Les arrêtés fixant les taux annuels depuis 1983 sont bien annulés par le Conseil d'Etat : sur quelles dispositions légales ou réglementaires se fonde le refus de prendre de nouveaux arrêtés respectant les arrêts du Conseil d'Etat.
Par ailleurs, est-il exact qu'en l'absence d'arrêté les trésoriers-payeurs généraux sont en droit de réclamer le remboursement de ces sommes illégalement perçues car sans fondement sur un arrêté.
Réponse. - Le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés fixant les taux du forfait d'externat pour l'année scolaire 1982-1983 au motif que leur montant n'avait pas été calculé par référence au coût moyen d'un élève de l'enseignement public. Ce coût a été déterminé en 1986 pour la part du forfait d'externat représentative des dépenses de fonctionnement matériel et en 1987 pour les dépenses de rémunérations des personnels non enseignants.
Les écarts constatés ont été compensés dans les deux cas. Ces deux séries de travaux ont dû se limiter, en raison de leur importance, à l'évaluation des derniers coûts connus. Le problème posé par l'année scolaire 1982-1983 est à l'étude, l'absence de références objectives constituant une difficulté importante.
Il est également clair que par les décisions qu'il a prises pour réévaluer le montant du forfait d'externat, l'Etat a tiré pour l'avenir les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat. Il veillera à ce que la situation de retard constatée périodiquement dans le passé ne se renouvelle pas. Une nouvelle méthode de mise à jour des taux du forfait d'externat sera proposée prochainement à l'ensemble des partenaires concernés. Il n'est pas envisagé de demander le remboursement des sommes versées en 1983.
