M. Luc Dejoie s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ne soit toujours pas appliquée. En effet, l'article 5 prévoit que " l'égalisation des situations " en matière de " possibilités de formation " entre les maîtres des établissements techniques privés sous contrat et les maîtres de l'enseignement public " sera réalisée dans un délai maximum de cinq ans ".
Est-il exact que l'Etat a consacré 1,2 p. 100 de la masse salariale annuelle, en 1988, à la formation continue des enseignants de l'enseignement public et seulement 0,60 p. 100 de la masse salariale annuelle, en 1988, à la formation continue des enseignants de l'enseignement technique privé sous contrat ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures et le calendrier envisagés pour remédier à cette situation.
Réponse. - La loi du 31 décembre 1959, modifiée, dispose en son article 15 : " ... les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public.
" Pour juger du respect de ce principe de parité, le critère de pourcentage de la masse salariale consacré à la formation continue a été adopté. Il va de soi que des études exhaustives ne peuvent être faites chaque année mais que des ajustements ont lieu périodiquement. C'est ainsi q'une étude menée pour l'année 1986 a fait apparaître que les dépenses de formation continue représentaient 2,54 p. 100 de la masse salariale dans le premier degré et 0,87 p. 100 dans le second degré ; appliqués à l'enseignement privé, ces ratios conduisaient à une dépense théorique de 178,7 MF, alors que les crédits qui lui étaient alloués la même année s'élevaient à 125,4 MF, soit une différence de 53,3 MF.
Des mesures de mise à niveau ont donc été prises en 1987, 1988 et 1989. Une nouvelle étude est menée sur les dépenses de 1989. Les résultats de cette étude, qui font apparaître un retard, seront très prochainement soumis aux différents partenaires. Une première mesure significative de mise à niveau sera proposée dans le projet de finances pour 1991.
