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Enseignements du scrutin présidentiel 2022\r\n

Question écrite de M. Hervé Maurey - Intérieur et outre-mer

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 19 octobre 2022

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur les enseignements du scrutin présidentiel 2022.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 28434 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 30 juin 2022 (p. 3046) qui est devenue caduque du fait du changement de législature.

Comme à l'issue de chaque scrutin présidentiel, le Conseil constitutionnel a émis ses observations sur le déroulement de cette élection et propose des évolutions (décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022).

Si le Conseil constitutionnel relève « le bon fonctionnement des opérations électorales » et « le grand civisme, notamment de la part des maires », il a constaté des entorses occasionnelles à des règles électorales importantes, préconisant en conséquence d'attirer particulièrement l'attention des présidents de bureau de vote sur le respect de ces règles.

Il peut être relevé que, parmi celles-ci, est recensée la mise à disposition des électeurs de bulletins blancs sur les tables, pratique qui a pu être induite par l'ambiguïté de la circulaire ministérielle relative à l'organisation du scrutin qui indique qu' « il n'est pas non plus nécessaire de disposer des bulletins blancs sur la table de décharge ».

Le contrôle effectué par les délégués du Conseil constitutionnel, sur la base des remontées desquelles le Conseil constitutionnel statue pour annuler les opérations de vote, a pu toutefois faire l'objet de contestations des communes concernées qui ne sont pas évoquées par le Conseil constitutionnel dans ses observations.

En effet, dans certains cas, les délégués ont effectué le contrôle sans même se présenter ou attester leur fonction au président du bureau. Certains présidents ont par ailleurs contesté les faits remontés par les délégués, sans que toutefois leur point de vue ne soit pris en compte. La procédure, rapide et sans recours possible, ne prévoit en effet pas que les communes concernées puissent présenter leurs observations.

Cette situation peut paraître problématique puisque la décision du Conseil constitutionnel est susceptible de conduire à l'annulation des opérations de vote dans un bureau, voire dans une commune entière, et fait l'objet d'une publication au Journal officiel avec mention du nom de la commune.

Dans ses observations, le Conseil constitutionnel préconise par ailleurs d'améliorer l'organisation de l'élection pour les Français inscrits sur les listes consulaires, pour éviter les longues files d'attente connues dans certains bureaux, et de moderniser les outils informatiques permettant le recensement de ce vote.

S'agissant des parrainages, le Conseil constitutionnel indique que les nouvelles règles, notamment la publication de tous les parrains et l'allongement de la période de parrainage, n'ont pas eu de conséquences particulières sur le nombre total de parrainages, malgré les craintes exprimées à ce sujet. Il appelle toutefois à « n'envisager qu'avec précaution la mise en œuvre de la transmission électronique » prévue par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, compte tenu des risques de fraudes informatiques.

Il invite également à s'interroger sur les inconvénients de la coexistence d'un double mode de transmission au Conseil constitutionnel des parrainages, par voie postale et par voie électronique.

S'agissant de l'établissement des procurations, il réitère sa préconisation de fixer une date limite, certaines procurations établies trop tardivement n'ayant pas pu, comme cela a déjà pu être observé, être prises en compte.

Aussi, il lui demande les enseignements qu'il tire de ce scrutin et les évolutions qu'il pourrait proposer, compte tenu de son propre constat et des observations et préconisations du Conseil constitutionnel.

Réponse - Intérieur et outre-mer

Diffusée le 22 février 2023

A l'issue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, le Conseil constitutionnel a fait part de ses observations sur l'organisation et le déroulement de ce scrutin (décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022). Des propositions d'évolutions législatives et réglementaires ont par ailleurs été émises par le Conseil constitutionnel.

Celles-ci ont notamment fait l'objet d'échanges entre le Conseil constitutionnel et les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ainsi, peuvent être apportés les éléments suivants : S'agissant des délégués du Conseil constitutionnel, l'article 22 du décret n° 2001-2013 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel précise que « les délégués désignés par le Conseil constitutionnel en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations ».

L'attention du juge constitutionnel a été appelée concernant la question de l'identification des délégués à l'entrée des bureaux de vote. Il a notamment été rappelé la nécessité de mieux informer les présidents de bureaux de vote sur le rôle et les missions de ces délégués le jour du scrutin. S'agissant plus particulièrement des prérogatives de ces délégués en matière de contrôle des opérations de vote, elles ne peuvent faire l'objet d'un aménagement laissant place à un débat contradictoire au sein du bureau de vote le jour du scrutin.

Par ailleurs, conformément à l'article 30 du décret précité, tout électeur a accès au procès-verbal des opérations de vote et a le droit d'en contester la régularité en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. Il appartient enfin au seul juge électoral, dans ce cas le Conseil constitutionnel, d'examiner et trancher définitivement toutes les réclamations relatives au scrutin.

S'agissant de l'organisation de l'élection pour les Français inscrits sur les listes consulaires, les quelques problèmes d'organisation qui ont occasionné des files d'attente pour les électeurs ne se sont produits qu'au premier tour de l'élection présidentielle. Dus principalement à l'utilisation pour la première fois de nouveaux sites de vote qui permettaient l'accueil d'un plus grand nombre de votants, ils ne se sont pas reproduits au second tour grâce à l'expérience acquise lors du premier tour.

De même, les retards apportés à la remontée des résultats de certaines circonscriptions ont été causés par l'inexpérience des membres de certains bureaux de vote. En effet, le nombre de bureaux de vote ayant été fortement augmenté pour le scrutin présidentiel de 2022, les postes diplomatiques et consulaires ont dû faire appel à de nouveaux volontaires qui intervenaient pour la première fois.

L'expérience acquise lors du premier tour, associée à une formation supplémentaire dispensée dans l'entre-deux tours, a permis une remontée des résultats beaucoup plus rapide au second tour. S'agissant du dispositif de présentation des candidats à l'élection présidentielle, il a pour objet d'éviter des candidatures trop nombreuses à l'élection présidentielle et d'écarter les candidatures fantaisistes ou de témoignage, et ce depuis son instauration par ordonnance en 1958.

Par la suite, il a fait l'objet d'évolutions, notamment dans la perspective de l'instauration de l'élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, mais aussi par la loi organique du 18 juin 1976, qui, tenant compte des recommandations du Conseil constitutionnel, a relevé le seuil de parrainages nécessaire à la présentation d'une candidature de 100 à 500.

En dernier lieu, la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 a réformé le système de publicité des parrainages, en imposant une publication de l'identité de l'ensemble des élus ayant présenté un candidat. La représentation nationale n'a pas souhaité modifier les modalités de publication des parrainages dans le cadre de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, adoptée en vue de l'élection présidentielle de 2022.

En effet, le dispositif de présentation des candidats a fait ses preuves, puisqu'à l'occasion de l'élection présidentielle de 2017, puis à nouveau à l'issue de celle de 2022, le Conseil constitutionnel a relevé, dans ses observations sur l'élection présidentielle, l'absence de conséquences négatives sur le nombre de présentations et de candidats à l'élection.

En tout état de cause, il reviendrait au législateur, seul souverain en la matière, d'en réformer les modalités le cas échéant. Quant à la mise en œuvre d'une modalité de transmission électronique des parrainages, elle nécessiterait la mise en place d'une méthode sécurisée appuyée sur l'identité numérique de niveau élevé, permettant notamment l'authentification des élus habilités à présenter un candidat.

S'agissant des procurations tardives, aucune disposition du code électoral n'impose aujourd'hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est donc en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n'apparaissent pas sur les listes d'émargement.

L'introduction en avril 2021 d'une télé-procédure (« Maprocuration ») pour donner procuration a aggravé les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d'immédiateté

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