Entrave à la concurrence dans les territoires périphériques français: faire respecter le droit de l’Union face à la vie chère

Objet: Entrave à la concurrence dans les territoires périphériques français: faire respecter le droit de l’Union face à la vie chère

Les territoires ultra-marins français souffrent d’une situation économique et sociale inacceptable: les prix des produits de première nécessité y sont considérablement plus élevés qu’en France hexagonale (+ 40 % en Martinique, + 39 % en Guyane et + 78 % en Nouvelle- Calédonie) et atteignent des niveaux excessifs. Plusieurs rapports officiels et investigations indépendantes révèlent des situations de quasi-monopoles et d’oligopoles, suggérant l’existence de pratiques d’entente et anticoncurrentielles préjudiciables aux populations.

Il est donc probable que, dans ces territoires, la législation de l’Union relatives à la transparence des comptes des entreprises ainsi qu’au fonctionnement du marché intérieur soit violée. Les autorités françaises se sont montrées jusqu’à présent incapables de résoudre seules ces difficultés, de faire appliquer le droit européen et de protéger efficacement les citoyens.

1. La Commission compte-t-elle vérifier l’application par la France du règlement (CE) n° 2020/1197 et, le cas échéant, ouvrir une procédure d’infraction?

2. Entend-elle lancer une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles à l’encontre du Groupe Bernard Hayot et des groupes qui dominent les marchés des régions ultrapériphériques dans les secteurs de la distribution, des transports, de l’automobile et de l’agriculture et dans le secteur bancaire?

3. Comment la notion d’abus de position dominante peut-elle être appréciée de manière différenciée dans ces secteurs?

Dépôt: 3.2.2025

Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Ribera au nom de la Commission européenne (31 mars 2025)

Les règlements de la Commission (1) relatifs aux statistiques européennes d'entreprises définissent la manière dont les États membres transmettent les données des statistiques structurelles sur les entreprises (SSE) à Eurostat. Eurostat reçoit des données concernant la Martinique et la Guyane, mais pas la Nouvelle-Calédonie (2). Les procédures de validation et les contrôles de la qualité s'appliquent à ces données, quelle que soit leur origine. Actuellement, Eurostat n'a aucune observation particulière à formuler en ce qui concerne la qualité des SSE et des données relatives à la démographie des entreprises concernant la Martinique et la Guyane.

La communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrenc e (3) indique que les autorités nationales de concurrence sont généralement considérées comme étant bien placées pour traiter les questions de concurrence, si le comportement en cause est mis en œuvre sur leur territoire et a des effets directs substantiels, actuels ou prévisibles sur la concurrence essentiellement sur leur territoire (4). La Commission invite les Honorables Parlementaires à prendre contact avec l'autorité française de la concurrence, qui concentre depuis longtemps son action sur la situation en matière de concurrence dans les territoires d'outre-mer (5). De plus, l'autorité française de la concurrence peut appliquer des dispositions du droit français qui visent spécifiquement à lutter contre d'éventuelles restrictions de la concurrence et contre leurs conséquences dans les territoires d'outre-mer (6).

Selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d'exploitation abusive d'une position dominante est une notion objective (7) qu'il convient d'évaluer au cas par cas. La Commission ne peut donc pas répondre à cette question.

1 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2019/2152 («règlement relatif aux statistiques européennes d'entreprises») et règlement (UE) 2020/1197 («règlement d'exécution de portée

générale relatif aux statistiques européennes d'entreprises») de la Commission. 2 ∙ ⸱ Voir https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/sbs_r_nuts2021__custom_15365591/bookmark/table?lang=fr&bookmarkId=21a2f3ed-34c1-4248-9ead- f0b330ec3bf2 et https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/bd_hgnace_r__custom_15367132/bookmark/table?lang=fr&bookmarkId=6161b543-46a2- 4b97-8a85-c6735d7ac9a9 3 ∙ ⸱

Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (JO C 101 du 27.4.2004, p. 43), disponible à l'adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52004XC0427 %2802 %29 4 ∙ ⸱ Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (JO C 101 du 27.4.2004, p. 43, points 8 à 10). 5 ∙ ⸱ Voir, à titre d'exemple récent, le communiqué de presse de l'autorité française de la concurrence du 18 février 2025, disponible à l'adresse suivante: https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/saisie-par-le-gouvernement-lautorite-rendra-un-avis-sur-les-marges-des 6 ∙ ⸱ Voir, par exemple, l'article L.752-27 du code de commerce français. 7 ∙ ⸱

Voir, par exemple, l'arrêt de la Cour du 25 mars 2021, Deutsche Telekom AG/Commission européenne, C-152/19 P, EU:C:2021:238, point 41.