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Entrée en France d'un conjoint étranger de Français

Question écrite de Mme Évelyne Renaud-Garabedian - Intérieur

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian,

Diffusée le 17 février 2021

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en France d'un conjoint étranger de Français. Dans le cas d'un mariage célébré à l'étranger, il n'est pas rare que le conjoint étranger ait dû attendre avant d'obtenir un visa long séjour pour venir s'établir définitivement avec son époux/se en France.

Or le décret n°2021-99 ne précise nullement si une personne en situation régulière au regard des dispositions relatives au séjour peut rejoindre son conjoint établi en France sur le lieu qui deviendra leur résidence principale sur le territoire national. Elle souhaiterait savoir si la situation de ces couples binationaux est comprise dans la catégorie des motifs impérieux d'ordre personnel.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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