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Entreprises de fabrication alimentaire et de vente touristique

Question écrite de M. Daniel Labaronne - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Daniel Labaronne,

Diffusée le 22 janvier 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises qui combinent à la fois une activité de fabrication alimentaire et une boutique de vente touristique. L'article L. 2253-1 du code du travail dispose qu'une entreprise ne peut être soumise, pour l'ensemble de son personnel, qu'aux dispositions d'une seule convention collective de travail.

Toutefois, certaines entreprises situées dans des zones touristiques peuvent combiner une usine de fabrication alimentaire avec une boutique de vente touristique. Ces entreprises doivent choisir leur convention collective en fonction de leur activité principale. Néanmoins, la convention collective de l'usine de fabrication présente des limitations en matière de flexibilité et ne permet pas à ces entreprises d'autoriser le travail le dimanche, alors que leur activité touristique leur donne cette possibilité.

Ce type de situation est de nature à créer un désaccord avec l'inspection du travail. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour résoudre cette problématique complexe.

Réponse de Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

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