Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Entretien d'un espace boisé

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Alimentation

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 octobre 2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cas d'une forêt privée qui a été gravement endommagée lors des tempêtes et qui n'est plus entretenue par son propriétaire. Il souhaiterait savoir si la commune ou si les services de l'État disposent de moyens juridiques permettant d'imposer un entretien minimum de cet espace boisé.

Réponse - Alimentation

Diffusée le 19 octobre 2007

L'article L. 322-1-1 du code forestier dispose « qu'en cas de chablis précédant la période à risque d'incendie dans le massif forestier, le représentant de l'État dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales, décider que le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent avoir droit.

En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci. Cette disposition s'applique sur tout le territoire français. Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le maire peut décider qu'après un chablis précédant une période à risque d'incendie dans le massif forestier, le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent prétendre, conformément à l'article L. 322-3.

En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci. En dehors de ces dispositions, il n'existe pas d'obligation juridique de nettoyer et de reboiser la forêt dans les zones de chablis après tempête. Dans le cas de catastrophes naturelles d'une ampleur exceptionnelle, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis en oeuvre des plans de soutien permettant de soutenir financièrement les propriétaires disposant d'un document de gestion durable pour des opérations de reconstitution de leur forêt (plan Klaus et circulaire DGPAAT/SDFB/C2009-3021).

Les zones en chablis restent néanmoins considérées en nature de bois et forêt, et tout changement d'affectation du sol de ces zones est soumis aux conditions de défrichement visées à l'article L. 311-1 du code forestier.

Questions similaires

Déposée le 19 janvier 2012 à 23h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 80%
Déposée le 30 août 2000 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 58%
Déposée le 18 septembre 1991 à 22h00
Similarité de la question: 38% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 8 mars 2000 à 23h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 19 juillet 2006 à 22h00
Similarité de la question: 43% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 19 juillet 2007 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 73%