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Question écrite de M. Victor Habert-Dassault - Ministère de la transition écologique

Question de M. Victor Habert-Dassault,

Diffusée le 16 août 2021

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'installation d'éoliennes. Dans les Hauts-de-France, près de 2 500 éoliennes sont réparties sur la région, soit plus d'un quart de la production nationale. De nombreux riverains s'émeuvent des nuisances visuelles et sonores et considèrent que leur commune comme les alentours sont défigurés.

Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un moratoire dans ce domaine. Il lui demande aussi s'il compte donner davantage de pouvoir aux conseils municipaux en prenant en compte la décision des élus locaux pour les futures installations.

Réponse - Ministère de la transition écologique

Diffusée le 25 octobre 2021

L'atteinte de nos objectifs climatiques nécessite une électrification massive de notre économie pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. De ce fait, malgré nos efforts d'efficacité énergétique, la consommation d'électricité va augmenter dans les années à venir et il est donc nécessaire de mettre en service de nouvelles installations de production d'électricité décarbonnée.

Un éventuel développement du parc nucléaire ne pourra pas suffire à répondre à cette augmentation à court terme : le déploiement de nouveaux réacteurs ne pourra intervenir avant 2035-2040. Il est donc crucial d'augmenter nos capacités de production d'énergies renouvelables électriques. L'éolien terrestre est une des énergies renouvelables les plus compétitives et contribue significativement à notre sécurité d'approvisionnement.

En 2019, le parc éolien français a permis d'éviter l'émission de 15 millions de tonnes de CO2, soit l'équivalent de la circulation annuelle de près de 8 millions de véhicules. Un moratoire serait donc incompatible avec l'atteinte des objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Pour un développement harmonieux de la filière, la prise en compte des nuisances subies par les riverains est devenue une préoccupation majeure. Ainsi, depuis 2011, les éoliennes sont inscrites à la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dans ce cadre, l'implantation d'éoliennes doit répondre à des critères paysagers qui permettent de déterminer le choix final du site d'implantation.

Ainsi, tout développeur éolien fournit une analyse de l'impact paysager de son projet dans sa demande d'autorisation. L'étude d'impact paysager répond à trois objectifs : préserver le paysage et le patrimoine, faire évoluer le projet dans le sens d'une qualité paysagère et d'une réduction des impacts, informer le public.

Le préfet décide d'autoriser ou de refuser un parc éolien par un arrêté préfectoral qui peut aussi prescrire des mesures complémentaires. Concernant la place des conseils municipaux, les collectivités locales sont déjà des actrices importantes de la transition énergétique. D'abord, parce que la question du développement de l'éolien, et plus globalement celui des énergies renouvelables, se décline dans de nombreux documents programmatique ou d'urbanisme.

Ces documents orientent le développement des projets. La récente instruction du gouvernement du 26 mai 2021 demande à chaque préfet de Région d'élaborer, sous un an, une cartographie des zones favorables au développement de l'éolien afin de sécuriser l'atteinte des objectifs de la PPE. Ce travail sera mené en concertation avec les élus du territoire, en particulier les Régions, les communes et les intercommunalités.

Les parties prenantes concernées, notamment les associations environnementales, les associations de défense du patrimoine et les représentants des développeurs, seront consultés sur cette cartographie. L'objectif de cet exercice de cartographie est d'améliorer la planification territoriale. La cartographie pourra ainsi, dans le respect des compétences de chacun, être prise en compte par les régions lors des prochaines mises à jour des schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

L'avis des collectivités est requis durant la procédure d'instruction de l'autorisation. Une enquête publique fait également l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation. Le préfet peut choisir de s'écarter de l'avis des collectivités concernées, mais cet avis doit être motivé sous peine d'une annulation de l'autorisation par le pouvoir judiciaire.

Ensuite, parce que les maires et conseils municipaux font l'objet d'une consultation avant le dépôt du dossier ICPE. L'article L 181-28-2 du Code de l'environnement dispose, en effet, que le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact.

Cette procédure s'est vue renforcée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. En effet, après délibération du conseil municipal, le maire dispose d'un délai d'un mois pour faire part de ses observations au porteur du projet. Celui-ci adresse, sous un mois, une réponse en indiquant les évolutions du projet proposées pour en tenir compte.  Les préoccupations d'acceptabilité font, en outre, l'objet d'une prise en compte croissante.

Le 5 octobre 2021, la ministre de la transition écologique a annoncé dix mesures pour un développement responsable de l'éolien. Y figurent notamment : La création de comités régionaux pour mener des concertations approfondies en région sur les enjeux du développement des énergies renouvelables (ENR) ; La création d'un médiateur de l'éolien indépendant, chargé d'accompagner les préfets dans l'instruction des projets difficiles et d'évaluer leur acceptabilité, notamment en s'assurant que la concertation a bien été menée et en proposant aux développeurs des évolutions permettant d'améliorer leurs projets ; L'instruction aux préfets, conformément à la circulaire du 27 mai 2021, d'appliquer le plus haut niveau d'exigences sur la compatibilité des projets éoliens avec les enjeux environnementaux locaux et de réaliser une cartographie des zones propices au développement de l'éolien ; La création d'un fonds de sauvegarde du patrimoine naturel et culturel.

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