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EPHAD - Attractivité - Recrutement

Question écrite de M. Christophe Naegelen - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Christophe Naegelen,

Diffusée le 3 février 2020

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale lors du recrutement du personnel soignant qualifié, infirmiers et aides-soignants. Ces structures médicalisées pourtant indispensables pour la prise en charge des personnes dépendantes, peinent à recruter le personnel médical nécessaire aux soins des résidents.

En effet, ces centres, gérés par un centre communal d'action sociale, en raison de leur structure juridique, apparaissent moins attractifs que leurs homologues dépendant de la fonction publique hospitalière. Pourtant, les missions et soins à réaliser par le personnel sont identiques. Ainsi, les conditions de recrutement diffèrent.

L'aide-soignant ou l'infirmier titulaire du diplôme d'État doit réussir un concours externe qui lui permettra de s'inscrire sur une liste d'aptitude afin de postuler auprès des établissements sous le statut territorial. La réussite du concours ne vaut pas recrutement et ne garantit pas l'obtention d'un poste ; il s'agit d'une première étape de présélection permettant au lauréat de postuler, sur une période limitée, la durée de validité du concours étant de 4 ans.

En outre, le concours apparaît inadapté, les membres du jury questionnent le candidat sur le fonctionnement d'une collectivité territoriale, mais n'évaluent pas la qualité de son travail quotidien. Pourtant, ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements de statut différent : privé, associatif ou de fonction publique hospitalière.

Ces derniers procèdent au recrutement direct à partir des diplômes professionnels d'État. Dans le contexte présent de manque de personnel, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale.

Ainsi, il se crée une concurrence entre les différents secteurs, au sein même de la fonction publique et entre le secteur public ou privé. Quant à la possibilité de recruter sous contrat de travail à durée indéterminée des infirmiers, celle-ci est offerte à la fonction publique hospitalière mais refusée à la fonction publique territoriale, ce qui participe à rendre la fonction publique hospitalière bien plus attractive que la fonction publique territoriale.

Bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour le personnel médical de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le mode de recrutement ne permet pas aux établissements de recruter et de fidéliser le personnel alors que les besoins en effectifs sont grandissants, comme en atteste un des objectifs du rapport « Grand âge et autonomie » qui prévoit d'augmenter de 25 % les effectifs d'encadrement en EHPAD d'ici 2024.

De plus, les aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient du versement de primes dont sont privées les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, la prime d'ISS (qui est égale à 13/1900ème du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois) dite prime de « 13 heures », la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros, ainsi que la prime de service de fin d'année ne sont pas versées aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, de sorte qu'à échelon et ancienneté égaux, un aide-soignant gagne annuellement entre 1 800 euros et 2 500 euros nets de plus en fonction publique territoriale.

Ces disparités contribuent massivement à la pénurie de personnel que connaissent les EHPAD rattachées à des CCAS. Moins de rémunérations, plus de contraintes, toutes ces disparités importantes contribuent au manque d'attractivité des EPHAD relevant de la fonction publique territoriale. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes de modernisation que le Gouvernement entend mettre en place afin de pallier ce déficit d'attractivité.

Il l'interpelle sur les mesures concrètes qu'il conviendrait de prendre afin de renforcer la capacité de recrutement pour ces établissements, en assouplissant notamment les modalités de recrutements de ces personnels soignants fonctionnaires pour permettre un meilleur fonctionnement des EHPAD au service des personnes âgées.

Il l'interroge également sur une éventuelle suppression des concours, inutiles pour l'exercice de leurs fonctions, en instaurant un dispositif alternatif. Il souhaiterait savoir si, afin de stabiliser les équipes, la durée maximale de contrat du personnel non-titulaire pourrait être prolongée, étant à ce jour de deux ans.

Enfin, il appelle à un alignement des conditions de rémunération dans un souci d'équité et de respect du principe fondamental « à travail égal, salaire égal ».

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 30 août 2021

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise à garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics, nécessite l'organisation d'épreuves afin d'opérer une sélection entre candidats possédant les mêmes titres ou diplômes.

Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires ont déjà conduit à procéder à un allègement des épreuves en particulier pour l'accès au cadre d'emplois des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, afin d'assouplir la procédure de recrutement pour les trois filières précitées, en précisant que ces concours et examens professionnels pouvaient notamment consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats.

Cette sélection doit être complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. Ainsi, la procédure de recrutement sur titres est allégée, puisqu'elle repose, outre la détention des diplômes requis, pour les cadres d'emplois concernés, sur une unique épreuve, à savoir un entretien oral.

Cet entretien oral avec le jury permet de sélectionner les candidats aptes à exercer des fonctions dans l'environnement territorial au sein des établissements gérés par les collectivités territoriales. A titre d'exemple, le concours sur titres avec épreuves des infirmiers en soins généraux de classe normale et le concours interne sur titres de cadre de santé de 2ème classe ne comportent qu'un unique entretien, sur la base d'un dossier pour les cadres de santé de 2ème classe, débutant par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle suivi d'un échange avec le jury.

Un travail de concertation sera prochainement conduit, en lien notamment avec les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, afin de déterminer les cadres d'emplois qui pourraient bénéficier d'un nouvel assouplissement. S'agissant des conditions de rémunération des auxiliaires de soins territoriaux, le Gouvernement a pris une série d'engagements tendant à mieux reconnaitre l'engagement des personnels territoriaux exerçant au sein des EHPAD.

A ce titre, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 a institué, sur le modèle du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 applicable aux personnels hospitaliers, une prime « grand âge » d'un montant mensuel brut de 118 euros au profit des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico-psychologique dans les EHPAD ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie. Par ailleurs, l'ensemble des personnels exerçant au sein des EHPAD bénéficient, à l'instar des personnels hospitaliers, d'un complément de traitement indiciaire de 183 euros dans le cadre du Ségur de la santé.

Le complément de traitement indiciaire est également pris en compte dans le calcul des droits à pension. Enfin, si les personnels territoriaux ne bénéficient pas des mêmes primes et indemnités que les personnels hospitaliers, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a étendu le bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux auxiliaires de soins territoriaux, offrant ainsi la possibilité aux employeurs territoriaux de revaloriser, le cas échéant, le régime indemnitaire de ces personnels.

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