Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Équipement des gardes champêtres

Question écrite de M. Jean-Luc Bourgeaux - Ministère de l’intérieur

Question de M. Jean-Luc Bourgeaux,

Diffusée le 29 novembre 2021

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres. La police rurale constitue bien la mission traditionnelle des gardes champêtres. À ce titre, il est important de rappeler l'article 2 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres qui dispose : « Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes.

Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ». Aux côtés de la gendarmerie nationale et des polices municipales, les gardes champêtres sont désormais pleinement inclus dans le dispositif de sécurité intérieure, leur spécificité étant d'assurer la « police des campagnes ».

À l'heure où le ministère de l'intérieur va se pencher sur la tenue et les types d'équipement dont ils seront dotés demain, leur interrogation porte sur l'appellation officielle qui sera retenue dans le cadre de la rédaction de l'arrêté qui sera pris. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière ? Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération la qualité et la spécificité de « policier rural » des gardes champêtres territoriaux dans la rédaction de ses arrêtés ministériels qui seront pris dans le cadre de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure afin de faire apparaître ostensiblement la double appellation « garde champêtre territorial - police rurale » sur les tenues et équipements de ces agents.

Réponse de Ministère de l’intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 25 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 5 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 14 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 7 novembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 21 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 août 2022 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%