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Espace du bulletin municipal réservé à l'expression de la majorité

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 avril 2012

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il doit y avoir dans le bulletin des communes de plus de 3 500 habitants, un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

A contrario, cette rédaction ne prévoit pas d'espace pour les conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il est légal qu'un maire réserve un espace aux conseillers municipaux de sa majorité et qu'en outre, cet espace soit deux fois plus important que celui attribué aux autres élus municipaux.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mai 2003

Le code général des collectivités territoriales prévoit un certain nombre de mesures protectrices des droits des conseillers municipaux minoritaires, dans les communes de 3 500 habitants et plus. Ainsi, un espace d'expression leur est réservé dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion de la commune, dans les conditions définies par le règlement intérieur du conseil municipal.

Si le législateur n'a pas considéré nécessaire de consacrer ce droit d'expression pour tous les conseillers municipaux, rien ne s'oppose à ce que les bulletins diffusés par les communes comportent un espace pour les élus de la majorité. Ainsi le tribunal administratif de Dijon, dans son jugement du 27 juin 2003 (req. n° 021277/GC), a considéré que les dispositions législatives, si elles prévoient un espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité, ne font pas obstacle à ce que les pages des publications municipales créées à cet effet soient également ouvertes aux conseillers de la majorité municipale.

Les bulletins d'information municipale ayant pour vocation de promouvoir l'action de la majorité municipale, rien ne réglemente à proprement parler la taille de l'espace d'expression qui lui revient. Dès lors il n'y a pas d'illégalité à ce que le maire accorde aux conseillers de sa majorité un espace deux fois plus important que celui attribué aux autres élus.

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