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« Espace de fonctionnalité d'une zone humide »

Question écrite de - Biodiversité

Question de ,

Diffusée le 27 juillet 2016

M. Michel Bouvard rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité les termes de sa question n°21505 posée le 28/04/2016 sous le titre : " « Espace de fonctionnalité d'une zone humide » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Biodiversité

Diffusée le 7 décembre 2016

Le terme « d'espace de fonctionnalité d'une zone humide » correspond à la notion « d'espace de bon fonctionnement d'une zone humide » définie par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée comme l'espace nécessaire et suffisant pour que la zone humide concernée fonctionne durablement.

Pour une zone humide dont la pérennisation dépend de la présence d'une grande quantité d'eau dans les sols, l'espace de bon fonctionnement comprend principalement les secteurs d'alimentation en eau de celle-ci. La prise en compte de cet espace, en tant que de besoin, par une gestion adaptée, est essentielle pour permettre à la zone humide de continuer d'assurer ses fonctions naturelles (hydraulique, biogéochimique, biologique…), dont les riverains et usagers tirent des services (eau potable, expansion des crues, puits de carbone et production de biomasse, aménités…).

Le SDAGE préconise que la délimitation du périmètre de l'espace de bon fonctionnement soit effectuée en concertation avec les parties intéressées en s'appuyant sur les instances locales de gouvernance (notamment les commissions locales de l'eau lorsqu'elles existent). L'espace de bon fonctionnement, délimité par un périmètre validé, n'a pas de portée réglementaire en soi.

Son objet essentiel est d'engager les acteurs locaux à se donner des objectifs, des règles et mesures de gestion partagés. Une fois le périmètre validé, le SDAGE préconise que les documents d'urbanisme définissent les zonages d'affectation des sols et les éventuelles servitudes visant à préserver durablement cet espace.

La gestion préconisée repose avant tout sur un principe de subsidiarité locale. Sa définition locale doit être mise à profit pour reconnaître et encourager les pratiques en place, agricoles par exemple, lorsqu'elles contribuent à maintenir le bon fonctionnement de la zone humide. Le SDAGE ne demande pas que l'État devienne propriétaire de ces terrains.

L'acquisition foncière, que ce soit par l'État, par les collectivités locales ou tout autre acteur concerné, n'est qu'un outil parmi d'autres, qui n'a pas vocation à être déployé au-delà du nécessaire, compte tenu des autres leviers d'action dont disposent les acteurs des territoires. Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) a par exemple dépensé en 2014, 21,1 millions d'euros pour l'acquisition de plus de 3 600 hectares dont 16 %, soit 590 hectares, concernent des zones humides.

Les politiques d'acquisition foncière de zones humides des agences de l'eau s'inscrivent dans l'objectif fixé par la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II ». En fait, les agences de l'eau, sauf exception, n'ont pas choisi l'acquisition en direct mais peuvent subventionner les acquisitions des conservatoires d'espaces naturels, des collectivités et du CELRL.

Ainsi dans leur neuvième programme d'intervention (2007-2012) les agences ont aidé à l'acquisition de plus de 19 600 hectares, ce qui a permis de satisfaire aux objectifs du Grenelle II, sachant qu'en tout ce sont plus de 104 000 hectares des zones humides qui ont bénéficié d'un total de près de 150 millions d'euros de financement à divers titres (acquisition, restauration, entretien).

En ce qui concerne plus particulièrement le bassin Rhône Méditerranée, l'agence de l'eau dispose d'une politique foncière de sauvegarde des zones humides, approuvée par le comité de bassin en 2011, dont elle prépare l'actualisation. Sera conservé le principe d'identifier la juste place de l'acquisition foncière parmi l'ensemble des outils de préservation des zones humides et la nécessaire association de tous les acteurs qui œuvrent par leurs activités à cette préservation, en particulier les agriculteurs.

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