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Estimation du surcoût à l’achat d’une voiture lié à l’adoption de la norme Euro 7

Question écrite de M. Aldo PATRICIELLO - Commission européenne


Objet: Estimation du surcoût à l’achat d’une voiture lié à l’adoption de la norme Euro 7

Le 10 novembre 2022, la Commission a adopté la nouvelle norme d’émissions Euro 7, dont l’entrée en vigueur est prévue dès le 1erjuillet 2025 pour les véhicules légers et à partir du 1 erjuillet 2027 pour les véhicules lourds.

La proposition de règlement, qui sera prochainement soumise au vote du Parlement, a pour objectif d’améliorer la qualité de l’air en actualisant et en renforçant les limites d’émissions polluantes, et en réglementant les émissions des freins et des pneumatiques.

En novembre 2022, la Commission a affirmé que l’ensemble des mesures que ce texte imposerait aux industriels du secteur automobile ne se répercuteraient pas sur le consommateur, en estimant qu’elles n’induiraient qu’un surcoût «d’environ 100-150 euros» à l’achat d’une voiture neuve. Or, le président de l’Association des constructeurs européens d’automobiles a estimé, quant à lui, que ce surcoût serait plutôt de l’ordre de 2 000 euros en moyenne.

1. Comment la Commission est-elle arrivée à une estimation si basse de ce surcoût?

2. Comment peut-elle expliquer une telle différence d’analyse?

Dépôt: 13.3.2023

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 9 mai 2023

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(10 mai 2023)

La Commission a estimé les coûts liés à la mise en œuvre de la norme Euro 7 sur la base de travaux d'analyse et de recherche approfondis, dont une vaste consultation des parties prenantes, réalisés entre 2019 et 2022. De plus amples informations à ce sujet peuvent être trouvées dans les études qui ont accompagné l'adoption de la proposition de norme Euro 7 (1) et dans d'autres documents techniques de référence (2). Il ressort de ces travaux que les principaux coûts induits par la mise en conformité avec la nouvelle norme sont liés à des réglages du moteur et du système d'échappement, ainsi qu'à des freins plus propres, autant d'avancées qui peuvent être obtenues à partir des technologies existantes, ce qui limite la nécessité d'investir pour mettre au point de nouvelles technologies.

La Commission a eu des échanges avec l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), au cours desquels elle lui a présenté et expliqué sa proposition et discuté des points de vue de l'ACEA sur les incidences de ladite proposition sur le secteur automobile. La Commission constate que certains écarts entre ses estimations de coûts et celles de l'ACEA sont dus à une démarche de conception technologique qui vise à concevoir un véhicule qui soit conforme aux limites d'émissions fixées dans la norme Euro 7 quelles que soient les conditions d'utilisation, même dans des conditions de conduite extrêmes. Or cela ne fait pas partie des exigences de la proposition de norme Euro 7. D'autres parties prenantes parviennent à des estimations de coûts bien moins élevées pour des systèmes conformes à la norme Euro 7, qui concordent avec les estimations de la Commission (3), (4), (5).

1 ∙ ⸱ Voir les études sur les émissions dans le secteur automobile: https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/automotive-industry/environmental-

protection/emissions-automotive-sector_en

2 ∙ ⸱ https://circabc.europa.eu/ui/group/f57c2059-ef63-4baf-b793-015e46f70421/library/f8e8f309-e793-4f89-9ba7-5e54914f33d3/details

3 ∙ ⸱ https://circabc.europa.eu/ui/group/f57c2059-ef63-4baf-b793-015e46f70421/library/afecab9a-1189-40df-84de-389ff34a5ed3/details

4 ∙ ⸱ https://www.aecc.eu/wp-content/uploads/2021/12/211208-AECC-presentation-IMechE-conference.pdf

5 ∙ ⸱ https://www.aecc.eu/wp-content/uploads/2022/10/210204-IAV-AECC-Cost-Estimation-LD-final-v2.pdf









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