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Estompement de la frontière entre les secteurs public et privé

Question écrite de M. Roger Karoutchi - Transformation et fonction publiques

Question de M. Roger Karoutchi,

Diffusée le 6 juillet 2022

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les problèmes suscités par les reconversions dans le privé d'agents publics.

À titre d'exemple, l'ancien ministre des transports a été proposé comme administrateur d'une société spécialisée dans les voitures à hydrogène. Une telle reconversion est de nature à faire naître des interrogations légitimes en matière de transparence et de déontologie.

La haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a approuvé la reconversion de l'intéressé, en publiant un avis de compatibilité avec réserves en mai 2022. L'autorité a simplement précisé que l'intéressé ne devrait entreprendre aucune démarche auprès du ministère des transports pendant trois ans.

Toutefois, cette mesure surprend par sa frilosité, au regard des autres moyens par lesquels l'ancien ministre pourrait entrer en conflit d'intérêts dans le cadre de ses nouvelles fonctions. De même, l'affirmation de la HATVP selon laquelle le « risque de prise illégale d'intérêts (pouvait) être écarté » semble péremptoire, tant son ancienne position le place dans une situation ambivalente au regard de son nouvel employeur.

Il souhaite donc qu'il clarifie les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter tout conflit d'intérêt pouvant naître à l'avenir, lors de l'embauche d'agents publics par des entreprises privées.

Réponse - Transformation et fonction publiques

Diffusée le 23 novembre 2022

S'agissant des membres du Gouvernement, le contrôle déontologique lors de leur départ vers le secteur privé est assuré par la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les conditions fixées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

L'article 23 de cette loi prévoit que la HATVP se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise, d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial, avec les fonctions gouvernementales exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

Selon la loi, la HATVP peut rendre un avis de compatibilité, de compatibilité assorties de réserves ou d'incompatibilité. Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité produisent des effets qui s'imposent à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales.

En cas d'avis d'incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée pendant une période de trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales. Un mécanisme de suivi des avis rendus par la HATVP est instauré par la loi : ainsi, lorsque la HATVP a connaissance de l'exercice d'une activité exercée en violation d'un avis d'incompatibilité ou en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la HATVP publie au Journal officiel un rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de la personne concernée.

La HATVP transmet au procureur de la République le rapport spécial et les pièces en sa possession relatives à la violation de son avis. En ce qui concerne les agents publics, le contrôle déontologique lors de leur départ vers le secteur privé a été réformé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Celle-ci soumet au contrôle systématique de la HATVP les demandes des agents publics occupant les emplois les plus exposés aux risques déontologiques, notamment les emplois supérieurs de l'État. Pour les autres emplois, soit la quasi-totalité des agents publics, le contrôle de premier niveau incombe dorénavant à l'administration afin qu'il soit assuré au plus près des agents pour une meilleure appréciation du risque éventuel de conflits d'intérêt grâce à la connaissance précise du poste occupé.

Un rôle central est accordé au référent déontologue qui peut être saisi par l'administration en cas de doute sur une demande. La HATVP peut également être saisie, dans un second temps, lorsque l'avis du référent déontologue n'a pas permis de lever le doute. Les avis d'incompatibilité et les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité rendus dans ce cadre par la HATVP lient l'administration et s'imposent à l'agent public.

La loi a également instauré un suivi des réserves des avis rendus par la HATVP : celle-ci pourra, durant les trois années qui suivent le début de l'activité privée, effectuer des contrôles et demander à l'agent de lui fournir toute explication ou document justifiant du respect de l'avis rendu. De même, un dispositif de sanction spécifique est prévu en cas de non-respect de l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité de la HATVP : ainsi, l'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ; le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant une durée de trois ans suivant la cessation de ses fonctions ; il peut être mis fin au contrat de l'ancien agent public avec son employeur privé sans préavis ni indemnité de rupture ; l'administration ne peut, pendant une durée de trois ans, procéder au recrutement d'un agent contractuel n'ayant pas respecté les obligations déontologiques prévues par la loi.

Ces sanctions s'appliquent aussi lorsque l'agent public n'a pas effectué la saisine préalable de son autorité hiérarchique lors d'un départ vers le secteur privé. Il ressort des bilans d'activité de la HATVP concernant les demandes de reconversion professionnelle d'agents publics vers le secteur privé que la grande majorité des avis rendus sont des avis de compatibilité avec réserves : pour l'année 2021, 98 avis de compatibilité avec réserves ont ainsi été prononcés sur un total de 166 avis et, pour les sept premiers mois de l'année 2022, 140 avis de compatibilité avec réserves ont été émis sur un total de 185 avis.

Enfin, il convient de rappeler que la HATVP est une autorité administrative indépendante qui a toute indépendance pour rendre ses avis qui ne peuvent, en conséquence, pas faire l'objet de commentaires ou de jugements de quelque nature que ce soit de la partMinistère de la Transformation et de la Fonction publiques.

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