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Établissement de certificats de décès

Question orale sans débat de M. Hervé Reynaud - Travail, santé et solidarités

Question de M. Hervé Reynaud,

Diffusée le 7 février 2024

M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent parfois les élus pour faire certifier les causes naturelles d'un décès.

C'est ce qui est arrivé récemment au maire d'une commune de la Loire, qui, contacté par la famille d'une octogénaire dont ils n'avaient aucune nouvelle, s'est rendu au domicile de cette dernière et l'a découverte décédée, sans doute depuis plus de 24 heures.

Les autorités ont mis plus de 5 heures pour trouver un médecin disponible.

Cette situation difficile à vivre, tant pour les personnes présentes sur place, pompiers, gendarmes et famille, est une conséquence rarement évoquée des déserts médicaux : il faut parfois plusieurs heures, lorsqu'un décès survient sur la voie publique ou au domicile, avant qu'un médecin puisse venir dresser un certificat, préalable indispensable à la levée du corps.

Et c'est encore plus vrai lorsque le décès survient la nuit, durant les vacances ou lors d'un jour férié.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont eux aussi confrontés à ce problème.

En cause, bien évidemment la pénurie de médecins généralistes, la règle étant que ce soit le médecin traitant qui constate le décès.

Le ministère a proposé récemment une solution qui repose sur les infirmiers libéraux ; ceux qui se porteront volontaires, après une courte formation et à condition d'être diplômés depuis au moins 3 ans, pourront établir un certificat de décès dans certains cas, moyennant le versement d'une indemnité.

Aussi, face à de tels dysfonctionnements, notamment en zone rurale, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre rapidement l'expérimentation conduite dans certains départements et qui permet à des infirmiers libéraux d'établir des certificats de décès.

Réponse - Enfance, jeunesse et familles

Diffusée le 19 mars 2024

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1065, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Hervé Reynaud. Ma question porte sur les difficultés que rencontrent parfois les élus pour faire certifier les causes naturelles d'un décès.

C'est ce qui est arrivé récemment au maire d'une commune de la Loire, qui, contacté par la famille d'une octogénaire dont elle n'avait aucune nouvelle, s'est rendu au domicile de cette dernière et l'a malheureusement découverte décédée, sans doute depuis plus de vingt-quatre heures. Les autorités ont mis plus de cinq heures pour trouver un médecin disponible.

Cette situation, qui est arrivée à Roland Bost, maire de Chenereilles - une commune de 530 habitants au centre du département de la Loire - est difficile à vivre pour les personnes présentes sur place, pompiers, gendarmes et famille.

C'est une conséquence rarement évoquée des déserts médicaux : il faut parfois plusieurs heures, lorsqu'un décès survient sur la voie publique ou au domicile, avant qu'un médecin ne puisse venir dresser un certificat, préalable indispensable à la levée du corps. C'est encore plus vrai lorsque le décès survient la nuit, durant les vacances ou lors d'un jour férié. Les Ehpad sont, eux aussi, confrontés à ce problème.

Se trouve en cause, bien évidemment, la pénurie de médecins généralistes, la règle étant que ce soit le médecin traitant qui constate le décès.

Le ministère du travail, de la santé et des solidarités a proposé récemment, et c'est heureux, une solution qui repose sur les infirmiers libéraux ; ceux qui se porteront volontaires, après une courte formation et à condition d'être diplômés depuis au moins trois ans, pourront établir un certificat de décès dans certains cas, moyennant le versement d'une indemnité.

Aussi, face à de tels dysfonctionnements pérennes, notamment en zone rurale, pouvez-vous me dire si le Gouvernement entend étendre rapidement l'expérimentation, conduite dans certains départements, qui permet à des infirmiers libéraux d'établir des certificats de décès ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Reynaud, l'expérimentation sera effectivement étendue, car cette mesure est nécessaire.

Les difficultés liées à la démographie médicale sont nombreuses dans nos territoires, et il est humainement difficile de retrouver une personne décédée depuis un certain temps. Elles ne permettent pas toujours aux médecins d'établir des certificats de décès dans un délai raisonnable. Le législateur a donc décidé d'étendre la liste des professionnels autorisés à réaliser les certificats de décès.

L'expérimentation est mise en oeuvre dans six régions depuis la publication, le 6 décembre 2023, des textes réglementaires. Pour y participer, les infirmiers doivent être volontaires, diplômés depuis plus de trois ans et inscrits à l'ordre des infirmiers ; ils doivent également suivre une formation.

Et cela marche : plus de 2 500 infirmiers volontaires se sont portés candidats et ont été identifiés, et plus de 800 ont déjà été formés.

Par la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, cette expérimentation a été étendue à l'ensemble des régions. Un nouveau décret sera donc prochainement publié pour sa mise en oeuvre.

Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur la mobilisation du ministre de la santé pour faciliter la vie des élus locaux qui doivent faire face aux réalités dans nos territoires. Un rapport sera d'ailleurs adressé au Parlement, comme le prévoit la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. Nous sommes très intéressés par cette question et nous resterons donc attentifs. Ouvrir cette possibilité à d'autres professions est l'une des solutions pour lutter contre la désertification médicale.

Nous avons beaucoup parlé de nos élus, qui sont parfois démotivés. C'est aussi une façon, je le crois, de leur apporter du réconfort et un accompagnement.

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