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Etablissement par les DDE de listes de cabinets agréés pour les travaux

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Transports et équipement

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 mai 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que, dans le cadre de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, les DDE assurent, pour les communes concernées, un rôle d'assistance et de conseil pour l'élaboration de documents d'urbanisme.

Elles établissent aussi des listes de cabinets « agréés » pour la réalisation de ces travaux et soumettent ces listes aux communes. Il souhaiterait connaître les conditions d'élaboration de ces listes et leur conformité avec les principes régissant le libre accès aux commandes publiques.

Réponse - Transports et équipement

Diffusée le 19 juin 2004

Les directions départementales de l'équipement (DDE) jouent un rôle de conseil et d'assistance auprès des communes ou de leurs groupements, maîtres d'ouvrage des documents d'urbanisme. Les communes choisissent librement le bureau d'études d'urbanisme chargé de la réalisation de ces documents, dans le respect du code des marchés publics.

Les DDE ne peuvent en aucun cas limiter l'accès à la commande à une liste de cabinets « agréés ». Elles peuvent cependant, en fonction de leur expérience, mais surtout de données objectives, aider les communes à sélectionner un cabinet ayant toutes les capacités requises. La qualification obtenue auprès de l'office public de qualification des urbanistes (OPQU) ou la nomination au palmarès national des jeunes urbanistes font partie des critères pouvant faciliter l'appréciation de ces capacités.

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