M. André Delelis rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, la volonté de la Caisse des dépôt et consignations de subordonner l'octroi d'un prêt aux établissements hospitaliers publics à la garantie de la collectivité territoriale de rattachement, faute de quoi le prêt recherché ne saurait être consenti.
Il lui fait part à cet égard des remarques formulées par de nombreux maires qui jugent cette pratique désuète, voire inopérante, dans la mesure où les ressources des établissements hospitaliers, étroitement contrôlées par l'Etat qui fixe le prix de journée, proviennent pour une large part de la dotation globale de financement versée par les organismes de sécurité sociale, des participations de l'aide médicale, les organes de protection sociale correspondants étant eux-mêmes soumis à la surveillance des pouvoirs publics.
En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de supprimer la garantie exigée des collectivités territoriales par les différentes caisses de prêt, dont les activités sont également contrôlées par l'Etat.