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Etablissements sociaux et médicaux-sociaux : publication des décrets d'application de la loi n° 2002-2

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2005

M. André Labarrère appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Ce texte énonce, dans son article 21, les modalités de coopération des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment la possibilité de créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Or, les décrets d'application de ladite loi n'ont pas été publiés au Journal officiel, ce qui retarde les actions de coopération envisagées et pénalise la réalisation de ces projets

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 19 mars 2009

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale prévoit plusieurs textes d'application. M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ont souhaité que trois séries de décrets soient publiés en priorité : ceux relatifs aux droits des usagers, celui fixant les nouvelles procédures budgétaires, comptables et tarifaires et ceux instaurant les nouvelles règles de planification, d'autorisation et d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Ces divers textes sont actuellement, pour la plupart, en cours d'examen par le Conseil d'État et devraient être publiés avant le dernier trimestre de 2003. S'agissant des décrets relatifs aux diverses formules de coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux, ces textes sont en cours d'élaboration et feront l'objet d'une concertation approfondie avec les organismes intéressés. Ils pourront être publiés entre la fin de l'année 2003 et le début de l'année 2004.

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