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Etat des comptes de la sécurité sociale

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 23 juillet 1986

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qui a raison entre les syndicats qui alertent l'opinion sur l'état des comptes de la sécurité sociale et l'ancien ministre de l'économie et des finances qui affirme leur excellente situation.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 11 février 1987

Réponse. -Créée par le décret n° 79-237 du 22 mars 1979, la commission des comptes de la sécurité sociale, composée notamment de membres du Parlement, de représentants des organismes de sécurité sociale et des organisations syndicales et professionnelles, établit deux fois par an les comptes soit du seul régime général, soit de l'ensemble des régimes.

Le rapport présenté lors de la réunion de la commission des comptes du 12 décembre 1986 prévoit pour le régime général un déficit de 20,9 milliards de francs en 1986 et de 29,9 milliards de francs en 1987. Il souligne que le résultat excédentaire de 1985 (13,3 milliards de francs) n'a été acquis que grâce au report de certaines dépenses sur l'exercice suivant et à l'effet de diverses mesures de trésorerie dont le gain n'est pas renouvelable.

Ainsi, si le solde de trésorerie reste positif à la fin de 1986, il ne permettra pas, à législation constante, de couvrir le déficit de l'exercice 1987. Ces comptes ont été établis au cours de l'automne 1986 et ne tiennent pas compte de l'impact du plan de rationalisation des dépenses d'assurance maladie récemment élaboré, dont ils justifient pleinement la nécessité. Ils n'en demeurent pas moins préoccupants et imposeront un suivi attentif durant l'année 1987.

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