M. José Balarello demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, ce qu'il en est à ce jour du conventionnement des immeubles anciens H.L.M., en particulier du conventionnement sans travaux. Il lui rappelle que lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur le droit au logement des plus démunis, il avait déposé un amendement visant à étendre directement le versement de l'allocation logement aux organismes d'H.L.M. généralisant ainsi le système du tiers payant et favorisant une gestion sociale du patrimoine de ces organismes en évitant des expulsions de locataires.
Le ministre lui avait fait connaître qu'en application des accords-cadre, la couverture totale du parc H.L.M. par l'A.P.L. devrait être effective d'ici à la fin de l'année 1991 et que comme l'A.P.L. est versée selon la procédure du tiers payant l'objectif recherché par le soussigné serait donc atteint dès la fin de l'année 1991 sans qu'il soit nécessaire d'instituer temporairement une différence de traitement selon la catégorie de bailleur au regard de cette allocation de logement.
Or, dans le département des Alpes-Maritimes il ne semble pas que l'on s'achemine vers cet objectif puisque l'accord-cadre déposé le 12 décembre 1988 à la direction départementale de l'équipement par l'office public d'H.L.M. de Nice et des Alpes-Maritimes et signé seulement le 23 mars 1990 n'a pas encore reçu de commencement d'exécution et ce, malgré la volonté de cet organisme qui gère 20 000 logements d'arriver à une solution positive rapidement dans l'intérêt des locataires et pour réduire le montant des impayés.
Il lui demande si le retard pris dans l'exécution de cet accord-cadre découle d'instructions données par lui-même à la direction départementale de l'équipement ou s'il s'agit d'une regrettable initiative locale de ce service extérieur de l'Etat.