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Etat d'avancement du guichet unique pour les formalités des entreprises

Question écrite de M. Philippe Latombe - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Philippe Latombe,

Diffusée le 5 décembre 2022

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées pour la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Poursuivant sa politique de transformation numérique et de simplification des démarches administratives, l'État a souhaité que toutes les formalités relatives à la vie des entreprises soient uniquement réalisées par voie électronique.

Instauré par l'article 1er de la loi PACTE, le guichet unique a ainsi été confié à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Alors que la mise en place de ce dispositif était censée pouvoir être gérée par 16 personnes, pour un coût annuel de 4 millions d'euros, l'INPI a dû mobiliser 81 personnes sur ce chantier et le coût de fonctionnement va avoisiner les 12 millions d'euros.

Or à un peu plus d'un mois de l'obligation par les entreprises d'utiliser le guichet unique et après le lancement en catastrophe en octobre d'un appel d'offres de 5,2 millions d'euros pour suppléer à des carences, des textes réglementaires cruciaux ne sont toujours pas publiés, à savoir les modalités pour effectuer des formalités en cas de défaillance du guichet, ainsi que la définition du pilotage opérationnel à mettre en place de tous les acteurs concernés (INPI, INSEE, URSAFF, chambres consulaires, greffiers).

Le délai restant ne permettant pas de finaliser l'organisation et les procédures nécessaires au bon fonctionnement de ce dispositif, M. le député souhaite savoir si M. le ministre envisage de repousser la date d'entrée en fonctionnement de ce guichet unique ou, à défaut, quelles mesures il envisage de prendre afin d'en pallier les défaillances.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 2 octobre 2023

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, au 27 juillet déjà près de 1 000 000 de formalités ont été enregistrées, dont 806 000 créations, 28 000 modifications, 62 000 cessations et 164 000 dépôts de comptes annuels.

Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Le guichet unique est opéré par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l'État.

L'INPI s'est doté du personnel suffisant pour concevoir l'outil mais aussi pour répondre au besoin de l'assistance téléphonique des entreprises par le biais d'INPI Direct, pour la réalisation de leurs formalités en ligne. Depuis 2020, 57 collaborateurs supplémentaires ont été recrutés afin d'accompagner le déploiement et la montée en charge progressive du guichet unique.

Pour l'année 2023, les renforts programmés dans le cadre de la loi de finances s'élèvent à 17 agents équivalents temps plein. L'ensemble des textes permettant le fonctionnement du guichet unique a été publié dans les temps, pour une application au 1er janvier 2023, date de mise en place du guichet comme unique point d'entrée pour la réalisation des formalités de création, modifications de leur situation ou cessation d'entreprise.

Ainsi, les modalités pour effectuer des formalités en cas de défaillance du guichet ont été précisées dans l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce, publié au Journal officiel le 29 décembre. Ainsi, le site Infogreffe peut être utilisé en cas de dysfonctionnement du guichet unique pour les formalités de modifications de situation des entreprises jusqu'au 31 décembre 2023.

Dans certains cas très exceptionnels, les formulaires « papier » peuvent permettre le dépôt de formalités en cours de développement sur le guichet. Le pilotage opérationnel à mettre en place avec tous les acteurs concernés par les formalités d'entreprise a quant à lui été défini par l'arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires, publié au Journal officiel le 29 décembre.

Sur ce point, la nouvelle gouvernance du guichet unique est installée : le collège stratégique de pilotage des formalités d'entreprises s'est réuni le 18 juillet 2023 et le comité des utilisateurs du guichet unique le 21 juillet 2023. Ce dernier, composé des représentants des mandataires ou des entreprises, permet la prise en compte par l'INPI de leurs demandes d'amélioration du guichet.

Le Gouvernement sait pouvoir compter sur l'ensemble des acteurs concernés par les formalités d'entreprises pour mener les travaux qui permettront de faire évoluer le guichet unique et de poursuivre ainsi l'objectif du Gouvernement de simplification des formalités des entreprises.

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