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État de droit - Cour d'appel - Cour d'appel administrative - Huissiers, notaires

Question écrite de M. Mansour Kamardine - Ministère de la justice

Question de M. Mansour Kamardine,

Diffusée le 23 décembre 2019

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les attentes des mahorais en matière d'édification d'un véritable État de droit à Mayotte. Dans le 101ème département français, la justice demeure encore une institution reléguée. En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle - activité désormais supérieure à celle du département de La Réunion - et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable.

En effet le dispositif mis en œuvre en 2011 lors de la départementalisation faisant de la cour d'appel de La Réunion la juridiction compétente sur Mayotte à travers une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis à Mayotte a très vite atteint ses limites. Une nouvelle organisation avec la création d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte est devenue incontournable pour nombre d'observateurs avisés.

De même, l'extension de la compétence de trois offices notariaux de La Réunion sur Mayotte et l'existence de deux offices d'huissiers de justice dont l'un est basé à La Réunion pour traiter une activité d'un territoire peuplé de plus de 300 000 habitants en données réelles ont également montré leurs limites face à la judiciarisation de la société.

De plus, à sa connaissance, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Or la justice est d'abord identifiée par ses palais de justice, notamment en outre-mer. Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable État de droit, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte.

C'est pourquoi il lui demande si elle envisage et selon quel calendrier : premièrement d'élever la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte en cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administrative, troisièmement de construire un palais de justice à Mayotte et quatrièmement de créer des études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 5 octobre 2020

Concernant tout d'abord la création de la cour d'appel, Mayotte est dotée, depuis 2011, d'une chambre d'appel détachée de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, installée à Mamoudzou. Elle a pleine compétence en matière civile et pénale et offre, pour cette raison, aux justiciables mahorais une justice d'appel de proximité et de qualité.

Cette organisation semble satisfaisante puisque le volume des affaires traitées chaque année par la chambre d'appel de Mayotte paraît trop faible, par rapport aux cours existantes, pour envisager sa transformation en cour d'appel. À titre d'exemple, dans le domaine civil, le volume des affaires traitées en 2018 représente 22 % à 26 % de l'activité civile des plus petites cours d'appel existantes.

Si la chambre de l'instruction est toujours à La Réunion, pour la cour d'appel, le développement de la visioconférence pourrait permettre aux justiciables de ne pas se déplacer. S'agissant du développement des moyens humains et matériels du tribunal administratif à la fin de l'année 2019, seuls quatorze dossiers remontant à plus de deux ans restaient à traiter, soit 1 % du stock global de la juridiction.

Le délai moyen constaté de jugement des affaires par le tribunal administratif est d'un peu plus d'un an. Il est inférieur, de près de trois mois, à la moyenne nationale des tribunaux administratifs. Les Mahorais bénéficient donc d'une justice administrative de qualité. Néanmoins, le greffe sera renforcé par la création d'un poste supplémentaire.

Un poste de magistrat sera également créé. Concernant la construction d'un palais de justice à Mayotte, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice s'est vue confier la réalisation d'études préalables pour la construction à Mamoudzou d'un nouveau palais de justice qui regroupera la chambre détachée de la cour d'appel, le tribunal judiciaire, le tribunal du travail et le tribunal mixte de commerce.

Des recherches foncières pour la bonne réalisation du projet ont déjà été engagées. Pour ce qui est de la création d'études d'huissiers de justice et de notaires à Mayotte, les bureaux annexes semblent la voie la plus pragmatique pour développer ce service public. Mayotte a bénéficié très récemment de l'ouverture d'un bureau annexe attaché à un office de notaire de Saint-Pierre, de l'ouverture d'un bureau annexe attaché à un office d'huissier de justice de Saint-Denis, de l'ouverture d'un office de greffier de tribunal de commerce.

Enfin, l'ouverture d'un bureau annexe supplémentaire attaché à un office d'huissier de justice de Saint-Denis est envisagée prochainement. La création de ce bureau annexe pour les huissiers comme pour les notaires remplit les mêmes fonctions que la création d'un office.

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