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État des lieux des traités européens

Question écrite de Mme Aude Luquet - Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Question de Mme Aude Luquet,

Diffusée le 13 novembre 2017

Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les traités du Conseil de l'Europe non signés ou non ratifiés par la France. La France a l'honneur d'accueillir à Strasbourg le siège du Conseil de l'Europe connu le plus souvent par nos concitoyens grâce à la Cour européenne des droits de l'homme et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Président de la République s'est rendu récemment au siège du Conseil de l'Europe pour réaffirmer les positions de la France. En mai 2019 sera célébré le 70ème anniversaire de la création du Conseil de l'Europe. Cette date anniversaire coïncide avec le début de la présidence semestrielle du conseil des ministres par la France.

Le Président de la République, parlant de l'Union européenne, a affirmé à plusieurs reprises que la France devait être exemplaire. Il convient d'ajouter que la France doit être aussi exemplaire au niveau du Conseil de l'Europe. Or il s'avère que la France n'a pas ratifié voire signé des traités du Conseil de l'Europe : elle n'a pas signé par exemple la convention sur les relations personnelles concernant les enfants ou la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société ; elle n'a pas ratifié par exemple la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage ou la Convention européenne sur la nationalité sans oublier la question de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Aussi, dans la perspective de la présidence du comité des ministres du Conseil de l'Europe et avec la volonté affirmée que la France soit exemplaire, elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place concernant les traités du Conseil de l'Europe non signés ou non ratifiés. Elle lui demande si un état des lieux pourrait être réalisé en vue d'une feuille de route.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Diffusée le 5 février 2018

En tant que membre fondateur et pays hôte du Conseil de l'Europe, la France a un attachement fort à cette organisation. Elle considère comme essentielles la promotion et la défense de ses valeurs et principes sur le continent européen. Pleinement engagée dans le Conseil de l'Europe, la France est l'un des Etats membres ayant ratifié le plus grand nombre de conventions du Conseil de l'Europe, et fait donc preuve d'exemplarité dans ce domaine.

La France a parfois décidé de ne pas ratifier certaines conventions en raison de contraintes juridiques ou de considérations politiques. Certaines conventions s'avèrent impossibles à ratifier car elles sont incompatibles avec notre Constitution. A titre d'exemple, le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France le 7 mai 1999, la France méconnaîtrait les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi, d'unicité du peuple français et d'usage officiel de la langue française.

Saisi d'un projet de loi constitutionnelle dont l'objet était de lever les obstacles juridiques formulés par le Conseil constitutionnel, le conseil d'Etat s'est prononcé dans le même sens le 7 mars 2013 considérant qu'une telle modification de la Constitution entrainerait une incohérence au sein de la Constitution.

Un nouveau projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte a été soumis au Parlement par le Gouvernement en 2015, malgré un nouvel avis négatif du Conseil d'Etat, et a été rejeté par le Sénat, ce qui a entrainé le rejet du projet de loi. L'absence de ratification de cette Convention n'empêche pas la France de s'attacher à en appliquer l'esprit et la plupart des dispositions, notamment dans le domaine de l'enseignement et des médias.

La Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société implique des préoccupations similaires. Certaines ratifications n'apparaissent pas nécessaires car le cadre juridique international est déjà suffisamment protecteur. Ainsi, la France a décidé de ne pas ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l'Homme, portant sur l'interdiction de la discrimination.

Par son interprétation dynamique et extensive de l'article 14 de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme a d'ores et déjà donné une autonomie au principe de non-discrimination en l'appliquant à des affaires dont les faits ne présentent qu'un lien ténu avec l'un des droits substantiels garantis par la Convention.

En outre, la France a ratifié de nombreux instruments internationaux prohibant la discrimination (CERD et PIDCP notamment). Sa législation interne est en parfaite conformité avec ses engagements internationaux et se double de politiques actives en matière de lutte contre les discriminations. En outre, certaines ratifications ont été repoussées dans le temps dans l'attente d'évolutions de la législation française.

Ainsi, bien que la France ait ratifié la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (dite Convention d'Oviedo), elle ne signera ou ne ratifiera pas dans l'immédiat les 4 protocoles additionnels dans la mesure où une révision de la législation française en matière de bioéthique est envisagée sur la base des états généraux de la bioéthique, qui ont été lancés en janvier 2018.

Enfin, il existe des conventions anciennes, devenues obsolètes du fait de l'existence de législation ou d'instruments de l'Union européenne ou d'autres organisations internationales qui introduisent des normes plus élevées remplaçant ou actualisant celles de la convention du Conseil de l'Europe concernée, ou encore remplacées par des conventions plus récentes, y compris révisées.

Il existe également des conventions non encore entrées en vigueur plus de 20 ans après l'ouverture à la signature. Le passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe entrepris par les différents services de l'organisation depuis plusieurs années a permis d'identifier une série de conventions de ce type.

Elles ne seront en conséquence jamais ratifiées par la France. Il est exact que d'autres conventions ne répondent pas aux critères évoqués précédemment. Dans la perspective de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, les autorités françaises se tiennent prêtes à effectuer un état des lieux des conventions du Conseil de l'Europe qui n'ont pas été signées ou ratifiées par la France à ce jour.

Les autorités françaises sont pleinement mobilisées pour répondre à l'attente que suscite la présidence française et pour faire de ce rendez-vous un succès.

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