Etat des réflexions du groupe de travail sur le surendettement

M. André Fosset demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel des réflexions du groupe de travail qui devait avoir terminé sa tâche avant la fin de l'année 1989, sous l'autorité du professeur Jean Calais Auloy à l'égard du surendettement des Français et du code de la consommation, groupe de travail mis en place à son initiative et à celle de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, ainsi que l'annonce en avait été faite en mars 1989.

Réponse. - M. le professeur Jean Calais-Auloy a remis ses conclusions au mois d'avril 1990. Publiées sous l'intitulé " Propositions pour un code de la consommation ", elles constituent, au-delà d'une compilation des textes existants, une proposition de réforme d'ensemble du droit de la consommation. Sur la base de ce travail, le secrétariat d'Etat chargé de la consommation a élaboré un avant projet de loi qui reprend celles des dispositions les plus protectrices des consommateurs.