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État du secteur sanitaire, social et médico-social

Question écrite de Mme Florence Blatrix Contat - Autonomie

Question de Mme Florence Blatrix Contat,

Diffusée le 10 novembre 2021

Mme Florence Blatrix Contat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation du secteur sanitaire, social et médico-social. Il y a quelques jours, le 6 octobre 2021, a été organisée par les réseaux associatifs et professionnels concernés une journée de mobilisation en faveur des métiers du soin et de l'accompagnement afin de développer leur attractivité.

En France, selon les estimations, 48 764 postes dans ces divers métiers seraient vacants. Cette pénurie a des effets tangibles immédiats dans le service rendu aux personnes vulnérables : impossibilité de personnalisation des accompagnements, report des soins, baisse voire suspension d'activité, retour en famille brusque et contraint, diminution du temps et de la fréquence des visites au domicile, …

Grands oubliés du « Ségur de la santé », sans revalorisation salariale depuis 15 ans, ces métiers n'attirent plus, avec un absentéisme qui s'accroît dans ces professions.

Il y a urgence à prendre des mesures immédiates pour certaines, de moyen terme pour d'autres. Un point d'étape de la mise en œuvre du plan d'actions visant à renforcer l'attractivité des métiers du grand âge a été présenté récemment. Sans mépriser l'effort en cours, celui-ci ne concerne qu'une partie des personnels du secteur et il ne répond pas à l'urgence et à la hauteur des besoins.

Enfin, peuvent être constatées des différences sensibles de traitement des personnels comme des usagers selon les territoires et les départements de la République.

Elle lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre au besoin immédiat de services des personnes vulnérables, que ce soit en institution ou à domicile.

Elle lui demande également comment le Gouvernement entend-il, à plus long terme, améliorer encore l'attractivité de tous ces métiers et veiller à l'égalité républicaine sur tout le territoire national, par la formation, le développement de la filière, les rémunérations, au-delà des efforts déjà engagés.

Réponse - Autonomie

Diffusée le 27 avril 2022

Pleinement conscient des difficultés que font face les professionnels exerçant au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes et reconnaissant leur mobilisation exceptionnelle pendant la crise sanitaire, le Ségur de la Santé, négocié et signé par une majorité d'organisations syndicales, a permis de revaloriser les salaires des professionnels exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à hauteur de 183 € net par mois dans les établissements publics et non-lucratifs et de 160 € net par mois dans les établissements commerciaux.

Les extensions du Ségur ont notamment permis de revaloriser les soignants en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et en résidence autonomie à hauteur de 183 € net par mois et de rehausser le salaire des médecins coordonnateurs à hauteur de celui des praticiens hospitaliers. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 permet de financer par la branche autonomie de la sécurité sociale 50% du coût de la prime exceptionnelle ouverte par le Gouvernement, à destination des aides à domicile.

Elle mobilise également 200 millions d'euros en année pleine pour accompagner les départements à financer la moitié du coût des revalorisations salariales des aides à domicile décidées sous ce quinquennat, rehaussant les salaires de 210 000 professionnels de 15 % en moyenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient renforcer les moyens de l'ensemble des structures de maintien à domicile, en définissant un tarif minimum d'intervention à 22 € par heure, permettant ainsi un rattrapage financé à 100 % par l'Etat allant jusqu'à 6 € par heure dans certains départements, permettant à toutes les structures prestataires de consentir des augmentations salariales.

Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l'offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d'euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d'ici à 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d'infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux.

Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d'ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l'Etat. L'ensemble de ces moyens contribuent à renforcer l'attractivité salariale des métiers du prendre soin.

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