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États généraux de la démocratie territoriale et calendrier électoral

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 décembre 2011

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suite à venir de la réforme territoriale. En effet, les États généraux de la démocratie territoriale ont permis à tous les élus qui le souhaitaient d'apporter leurs contributions afin de construire un avenir davantage adapté à une société en permanente mutation.

Les 4 et 5 octobre, une synthèse a été réalisée à l'échelon national et a fait ressortir des aspirations communes à tout le territoire. Il souhaite connaître les principaux enseignements que le Gouvernement en a retiré ainsi que les décisions envisagées dans leurs prolongements. En outre, les dates prévues pour certaines futures élections ont été indiquées ; il lui demande si ces dates sont confirmées.

Toutefois, en ce qui concerne le scrutin cantonal reporté à 2015, il entend également obtenir des précisions sur le calendrier prévu pour l'élaboration du futur découpage territorial ainsi que le mode de scrutin qui sera retenu. Élu d'un département rural, il lui demande enfin si le critère espace sera pris en compte dans ce découpage, en particulier dans les zones de revitalisation rurale.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 11 septembre 2013

Les 4 et 5 octobre 2012, les Etats généraux de la démocratie territoriale ont permis aux élus locaux de s'exprimer sur les grands enjeux politiques du pays. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prend en compte ces préoccupations.

Du fait de l'abrogation du conseiller territorial, les élections des conseillers départementaux et régionaux devaient initialement se tenir en 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Pour éviter que cette concentration des scrutins ne nuise à la participation électorale, les élections des conseillers départementaux et régionaux sont repoussées en 2015.

Par ailleurs, les conseillers départementaux seront élus suivant un nouveau mode de scrutin. Deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront dans le cadre d'un binôme, composé d'une femme et d'un homme. Ce mode de scrutin permettra de conserver l'ancrage territorial des élus et de poursuivre l'objectif de parité au sein des assemblées départementales qui ne comptent aujourd'hui que 13,8 % de femmes.

En ce qui concerne le calendrier de remodelage, l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 dispose qu'il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Ainsi, en l'état actuel du droit applicable, le redécoupage territorial devra impérativement être achevé en mars 2014.

Une consultation est actuellement menée dans chaque département par le préfet auprès du président du conseil général et des principaux élus du département, afin d'écouter leurs observations et suggestions. Le projet de nouvelle carte sera ensuite élaboré par les services du ministère de l'intérieur, afin d'assurer l'unicité de la méthode de travail dans l'ensemble des départements et le respect des critères fixés par la loi.

Aussi, si la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales se fera essentiellement sur des bases démographiques, la réalité des territoires fera également l'objet d'une réelle prise en compte, sur la base des exceptions inscrites dans le texte législatif à l'initiative notamment des parlementaires confirmées par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, le travail de concertation locale conduit au cours des derniers mois pour rationaliser de façon consensuelle la carte de l'intercommunalité comme la démarche de révision du zonage du territoire en bassins de vie conduite par l'INSEE et la DATAR, dans la mesure où le respect des équilibres démographiques les rend pertinents, faciliteront l'appropriation des nouveaux cantons par nos concitoyens.

Les projets, une fois finalisés, seront présentés par les préfets devant les conseils généraux qui disposeront alors de six semaines pour rendre un avis. Afin de respecter l'intégrité de ce délai, il a été précisé qu'il serait tenu compte de la période estivale de congés dans l'envoi des projets de décret. Ces derniers seront ensuite transmis au Conseil d'État pour avis avant publication.

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