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États généraux des jeux d'argent et de hasard - Avenir des jeux - Attractivité

Question écrite de M. Christophe Blanchet - Ministère de l'économie et des finances

Question de M. Christophe Blanchet,

Diffusée le 28 mai 2018

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des jeux d'argent et de hasard. Les jeux d'agent représentent d'une part un fait social et culturel très ancien et un impôt démocratique d'autre part. Leur pratique repose sur des principes des plus démocratiques : le seul volontariat des joueurs et l'égalité des chances de ces derniers.

De plus, la finalité originelle des jeux d'argent est humanitaire et vise au développement du bien commun. En effet, le jeu est une manière de récolter de l'argent sans faire appel à l'imposition. C'est ainsi que les révolutionnaires de 1789 ont transformé la loterie royale en loterie nationale et qu'au siècle dernier les jeux ont aidé les gueules cassées ou ont encore servi à lutter contre les calamités agricoles de 1933.

Aujourd'hui, les jeux d'argent sont partout sur le territoire et constituent un moteur de l'industrie du loisir. Avec 200 casinos, 250 hippodromes et 25 300 bureaux de tabacs faisant office de points de vente, la France représentent 39 % du marché européen à elle seule. Loteries, casinos et hippodromes font partie du patrimoine ludique national et participent au rayonnement la France dans le monde (grands prix, ventes de yearlings).

Concernant la filière équine, la France compte le nombre d'équidés le plus élevé au monde et génère pas moins de 180 000 emplois à l'échelle nationale, dont 5 000 dans le Calvados. A fortiori, le tissu ludique poursuit son expansion : il se développe et se diversifie avec l'arrivée des paris sportifs sur internet par exemple.

Malgré l'importance indéniable de ce secteur économique, la manne ludique souffre d'une mauvaise et injuste image. L'exploitation de cette pratique culturelle populaire par des addictologues qui médicalisent cet univers a dévié de leurs objectifs de développement et d'accompagnement. Ces déviances ont directement mis à mal tout un monde socio-professionnel et donc l'attractivité des territoires ruraux.

En sept ans, les casinos ont perdu 24 % de leur volume d'affaire. Il serait souhaitable que l'État revoie sa politique en matière de jeux d'argent et que les joueurs soient partie prenante de l'élaboration de cette politique. Un outil majeur pour structurer la rénovation de la politique des jeux résiderait dans l'établissement d'une nouvelle gouvernance de la filière à partir de l'institution d'états généraux des jeux.

Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour cette filière et sa position sur la proposition d'états généraux des jeux en particulier.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 23 juillet 2018

Les jeux d'argent, et de hasard, ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict, au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique, et de protection de la santé et des mineurs. En effet, conformément à l'article 3 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation, du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la politique de l'État en matière de jeux d'argent, et de hasard, a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et veiller au développement équilibré des différents types de jeu, afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.

Le rapport sur le suivi de la régulation des jeux d'argent et de hasard, présenté par les députés Olga Givernet et Régis Juanico, a fait l'objet d'un débat en février 2018, à l'occasion duquel les rapporteurs ont présenté leurs propositions pour améliorer la régulation du secteur. Enfin, l'article 51 du projet de loi, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, diverses mesures visant à préciser les conditions d'exercice par La Française des Jeux de ses activités et à renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard.

La préparation de cette ordonnance s'appuiera sur les conclusions d'une mission gouvernementale sur la régulation de l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard. Elle sera l'occasion de faire le point sur les demandes du secteur, qui seront appréciées à la lumière des objectifs de la politique des jeux, fixés par la loi du 12 mai 2010.

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