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Étendre le principe de neutralité religieuse à l'ensemble des personnels des établissements d'accueil de la petite enfance et des personnes âgées

Question écrite de M. François Patriat - Intérieur

Question de M. François Patriat,

Diffusée le 27 mars 2013

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'annulation par la justice du licenciement d'une employée voilée de la crèche « Baby Loup ». Cette situation relance un débat essentiel pour notre République : pouvons-nous interdire aux salariés d'une crèche associative privée de porter des signes religieux ostentatoires ? La Cour de cassation a répondu non, le 19 mars 2013.

La Cour de cassation précise qu'en l'état actuel du droit, le principe de laïcité ne s'applique pas dans les crèches privées, bien que le métier soit le même et que ces établissements soient souvent subventionnés par les collectivités avec de l'argent public. La plus haute juridiction judiciaire française justifie son arrêt par le fait que les puéricultrices employées dans des structures privées comme « Baby Loup » ne sont pas soumises au principe de neutralité religieuse imposé à leurs homologues du public.

Cet arrêt crée une insécurité juridique puisque la Cour de cassation a fondé sa décision sur le même article que la Cour d'appel de Versailles, qui donnait raison à l'employeur en 2008.

La porte-parole du Gouvernement, Mme Najat Vallaud-Belkacem, a rappelé, à juste titre, que le principe de laïcité « ne doit pas s'arrêter à la porte des crèches » privées. Il apparaît aujourd'hui nécessaire d'étendre par la loi le principe de laïcité à toutes les crèches de France et de combler cet espace flou entre le privé et le public.

L'interdiction de tout signe religieux pour les personnels des établissements d'accueil de la petite enfance et des personnes âgées, qu'ils soient privés ou publics, doit être effective.

Une voie intermédiaire pourrait consister à accorder aux crèches privées une délégation de service public. Les employés de ces établissements auraient ainsi le statut de fonctionnaire impliquant les mêmes devoirs mais aussi les mêmes droits.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement et les solutions qu'il apportera à cet important sujet dans les prochaines semaines.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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