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Etiquetage des denrées alimentaires

Question orale sans débat de M. Jean Louis Masson - Coopération

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 février 2010

Une décision de la Cour européenne de justice interdit à la France d'imposer l'utilisation de la langue française pour l'étiquetage des denrées alimentaires vendues en France. Sur ce fondement, la Commission européenne prétend demander à la France de ne plus exiger obligatoirement l'étiquetage en français des produits vendus sur son territoire. M.

Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le fait qu'il s'agit là d'une atteinte extrêmement grave à la langue française et aux droits de chaque Etat membre de l'Union européenne de défendre sa langue et sa culture. Une telle démarche s'inscrit dans la logique de ceux qui voudraient imposer l'anglais comme langue européenne unique se substituant progressivement à toutes les autres, dans le domaine des échanges économiques et, probablement même, dans toute l'administration institutionnelle de l'Union européenne.

La situation ainsi créée met en cause un intérêt vital pour la France. A titre préventif, le Gouvernement a annoncé un décret prévoyant que l'étiquetage en langue française peut être juxtaposé à celui dans une langue étrangère. Ce décret poursuit certes un objectif louable, mais le problème n'est pas là, car la Cour européenne de justice prétend, elle, légaliser sur le territoire français l'étiquetage unique dans une langue étrangère.

Il semble que la Cour européenne de justice outrepasse ses droits car aucune disposition des différents traités européens signés par la France ne prévoit une telle limitation imposée à l'obligation d'utiliser la langue française sur le territoire national. Toutefois, le décret annoncé par le Gouvernement français ne règle rien, car il ne peut pas faire obstacle à la jurisprudence de la Cour européenne qui s'imposera à chaque fois en cas de contentieux.

C'est donc au niveau des instances mêmes de l'Union européenne et en particulier au niveau du conseil des ministres et de la Commission que, par le biais d'une directive, ou par le biais d'un alinéa spécifique d'un futur traité, il doit être précisé que chaque pays est libre de prendre les mesures qu'il estime indispensables pour préserver sa langue et sa culture. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire en ce sens.

Réponse de Coopération

En attente de réponse

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