Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Étiquetage indiquant le pays d'origine dans la filière agroalimentaire

Question écrite de Mme Odette Herviaux - Agriculture

Question de Mme Odette Herviaux,

Diffusée le 19 octobre 2011

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait des agriculteurs bretons de voir apparaître la mention du pays d'origine sur les produits de la filière agroalimentaire. En effet, lors du dernier salon international de l'agroalimentaire (SIAL), il appelait à la construction d'un « label France » pour les entreprises agroalimentaires.

Aussi dans cette logique, elle souhaiterait savoir si l'affichage de l'origine est envisagé sur l'ensemble des produits agricoles et alimentaires dans un avenir proche comme souhaité à l'article 3 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 novembre 2001

Le Gouvernement se mobilise pour que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires soit généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. Cette indication de l'origine, comme toutes les règles d'étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l'espace européen.

Elle est au coeur des négociations communautaires en cours sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 7 décembre 2010 est parvenu à un accord politique en première lecture sur ce projet de règlement.

Il prévoit notamment que l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage des produits demeure obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. En outre, s'agissant des viandes, l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, sera étendue aux viandes de porc, d'agneau et de volaille.

Il s'agit là d'une première étape. La France souhaite en effet aller plus loin et que soient imposées des règles relatives à l'indication obligatoire de l'origine sur les produits transformés et leurs ingrédients principaux. Cette position sera défendue au cours de la deuxième lecture du projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires tant au niveau du conseil que du Parlement européen.

Afin de montrer l'attachement fort de la France à la généralisation de l'obligation de l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires, le Parlement a adopté dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche des dispositions rendant possible l'obligation d'indiquer l'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état brut ou transformé.

Dès lors que les négociations communautaires sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires auront abouti, la France disposera ainsi de l'outil juridique nécessaire à une application rapide de ces nouvelles dispositions.

Questions similaires

Déposée le 19 novembre 2002 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 81%
Déposée le 19 novembre 2001 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 novembre 2001 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 81%
Déposée le 19 novembre 2001 à 23h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 octobre 2011 à 22h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 octobre 2012 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 95%