M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'information parue à la page 70 du " Rapport 2001 au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française " selon laquelle " en ce qui concerne les appels d'offres liés aux programmes de la Commission, les documents sont très souvent rédigés en anglais et les entretiens se déroulent, à des rares exceptions près, dans cette langue ".
Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français envisage de prendre des dispositions afin d'inciter et de favoriser l'utilisation de notre langue dans de tels documents et dans les entretiens précités.
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les informations parues dans le rapport 2001 au Parlement sur l'application la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue concernant les appels d'offre liés aux programmes de la commission.
La situation décrite dans le rapport n'est pas satisfaisante. Les autorités françaises réagissent ponctuellement aux abus constatés notamment dans le cadre de l'utilisation des instruments de préadhésion qui, dans certains cas, font une large place à l'anglais. Cette action s'accompagne d'une politique de promotion de la langue française dans les pays candidats à l'adhésion.
Un plan pluriannuel d'action pour le français en préparation de l'élargissement de l'Union européenne a été adopté en 2001, entre la France, le Luxembourg et la communauté française Wallonie-Bruxelles, avec le concours de l'Agence intergouvernementale de la francophonie. Ce plan, qui regroupe un certain nombre d'actions pré-existantes engagées depuis 1994 par les divers partenaires dans le cadre du Centre européen de langue française (CELF) notamment, comporte quatre volets : formation en français des diplomates, fonctionnaires et agents des pays candidats et fonctionnaires des institutions européennes (administrateurs, interprètes et traducteurs) ; formation des interprètes francophones des pays candidats ; formation de traducteurs francophones des institutions européennes aux langues des pays candidats ; développement des technologies de l'information pour favoriser l'usage du français.
Par ailleurs, la promotion du français au sein de l'Union passe prioritairement par une action auprès des fonctionnaires des institutions européennes. A cet égard, la France a demandé, dans le cadre du réexamen du statut de la fonction publique communautaire actuellement en discussion au Conseil, que soit ajoutée la maîtrise de deux langues en plus de leur langue maternelle aux conditions d'accès aux concours des institutions communautaires.
Cette demande devrait s'accompagner d'une politique de formation initiale et continue des lauréats de concours.
