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Évaluation du dispositif des travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi

Question écrite de Mme Françoise Férat - Agriculture et souveraineté alimentaire

Question de Mme Françoise Férat,

Diffusée le 14 juin 2023

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif des travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE).

Celui-ci permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'oeuvre.

L'article 8 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en sont exclues, alors qu'elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d'exploitation.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs amendements avaient été déposés pour pérenniser le dispositif TO-DE mais aussi pour élargir son champ d'application.

En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans.

Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n'évoluerait plus jusqu'à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer les avancées de cette mission d'évaluation et souhaiterait savoir quand les conclusions de cette évaluation seront rendues publiques pour en débattre.

Réponse - Agriculture et souveraineté alimentaire

Diffusée le 12 juillet 2023

Face à une concurrence internationale qui n'a pas faibli depuis 2019, et dans un contexte économique marqué par des crises multiples auxquelles les entreprises du secteur de la production agricole sont particulièrement exposées, le Gouvernement est pleinement mobilisé. De nombreux dispositifs ont ainsi été déployés afin d'assurer le soutien et la pérennité des entreprises agricoles, dont plusieurs avaient pour objectif d'alléger les charges dont sont redevables les employeurs agricoles.

Ainsi, en parallèle des dispositifs adoptés face à la pandémie de covid-19 (exonérations, aides aux paiements), des mesures de soutien financier ont été adoptées en réponse aux divers évènements d'ampleur qui ont marqué le secteur en 2021 et 2022 et ont été accompagnées de prises en charge (PEC) de cotisations sociales pour soutenir les agriculteurs face à leurs difficultés de trésorerie.

Ces prises en charge sont mises en place chaque année à hauteur de 30 millions d'euros sur les crédits du fonds national d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole, et elles ont été complétées à titre exceptionnel par des enveloppes budgétaires de l'État, à la suite des épisodes de gel survenus en 2021 et 2022, ainsi que pour faire face aux conséquences de la crise porcine et de la guerre en Ukraine.

Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ont été éligibles aux PEC prévues dans le cadre du plan de résilience adopté à la suite de l'invasion russe en Ukraine. L'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) constitue par ailleurs un complément déterminant de soutien pour les entreprises agricoles employeuses de main d'oeuvre saisonnière et confrontées à une forte concurrence étrangère.

C'est pourquoi la prolongation pour 3 ans de ce dispositif, spécifique au secteur de la production agricole, a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ont vocation à permettre aux agriculteurs de mettre en commun leurs ressources afin d'acquérir du matériel agricole.

En mutualisant les ressources, leur fonctionnement doit permettre d'embaucher des salariés de manière pérenne, à la différence des exploitations agricoles, et ainsi de favoriser l'emploi permanent. Les ETARF, quant à elles, disposent d'une clientèle diversifiée, et sont ainsi moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles du secteur de la production agricole primaire.

Ainsi, permettre aux CUMA et aux ETARF de bénéficier de cette exonération pourrait avoir pour effet de les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même que leurs activités et leurs capacités de gestion justifient le recours à des salariés permanents. Cela risquerait en outre de provoquer une précarisation injustifiée de l'emploi au sein de structures qui ont vocation à employer du personnel permanent et qualifié.

En outre, les CUMA et les ETARF bénéficient d'avantages fiscaux dédiés et adaptés à leurs besoins et spécificités : renforcement significatif des allègements généraux de cotisations depuis le 1er janvier 2019 exonération d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les CUMA.

La loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux LFSS impose une évaluation des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions (article LO. 111-4-4).

Cette évaluation a été confiée à une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, qui a rendu son rapport en mars 2023 et préconise que plusieurs mesures fassent l'objet d'une analyse approfondie dans les années à venir, dont notamment l'exonération TO-DE.

Une fois les modalités d'évaluation déterminées, les suites de cette recommandation et les résultats de cette analyse approfondie feront, le moment venu, l'objet de la plus grande attention du Gouvernement. Le Gouvernement a conscience des évolutions de la réalité économique du secteur agricole et des difficultés à l'embauche qui pèsent sur les professionnels du secteur, dont les CUMA et les ETARF.

Dans ce contexte, l'ensemble des leviers d'action doit être considéré pour assurer que cette situation évolue favorablement dans les années à venir. Ce travail de réflexion est en particulier mené dans le cadre du grand chantier du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, qui vise à relever le défi du renouvellement des générations au travers de quatre axes bien définis, parmi lesquels l'orientation et la formation, la transmission et l'installation des jeunes agriculteurs, qui doivent contribuer à apporter des solutions à la fois concrètes et durables aux difficultés structurelles d'embauche aujourd'hui à l'oeuvre dans le secteur agricole.

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