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Evaluation par les tribunaux de la réparation des dommages causés par la disparition d'un proche

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2004

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question n° 1021 parue à la page 2992 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 5 décembre 2002, dans laquelle il est précisé qu'un groupe de travail sera très prochainement mis en place afin de réfléchir à une meilleure harmonisation des réparations des dommages causés par la disparition d'un proche, fixées par les tribunaux.

Il souhaiterait savoir si à ce jour un tel groupe de travail a bien été constitué, aimerait connaître les conclusions du rapport effectué et les décisions prises en application du programme d'action présenté le 18 septembre 2002 en conseil des ministres.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'harmonisation de l'indemnisation du dommage corporel, dont celle du préjudice par ricochet résultant de la disparition d'un proche, fait l'objet d'une étude attentive à la Chancellerie. A la suite de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et du programme d'action évoqué dans la question, le Conseil national de l'aide aux victimes a décidé, lors de sa réunion plénière du 19 septembre 2002, de mettre en place trois groupes de travail dont l'un consacré à l'indemnisation du dommage corporel.

Les travaux de ce dernier, présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, ont débuté au cours du mois de décembre 2002 et sont en voie d'achèvement. Le rapport de ce groupe devrait être remis à la Chancellerie dans les prochaines semaines.

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