M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le projet d'instauration d'une cotisation sociale de solidarité (C.S.S.) de 1 p. 100 sur l'ensemble des revenus. A l'occasion du débat budgétaire au Sénat le 4 décembre 1989, M. le ministre a indiqué que cette cotisation serait affectée à la branche famille, celle-ci étant au minimum excédentaire de 3,5 milliards de francs en 1989.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les modalités futures de financement de cette branche et celles de son équilibre.
Réponse. - Une des hypothèses envisagées quant à l'emploi d'une future cotisation sociale de solidarité consisterait en l'affectation de son produit au financement de la branche famille. Cette affectation apparaît comme la plus logique eu égard au paradoxe qui existe aujourd'hui entre, d'une part le caractèrere universel de l'accès aux prestations familiales établi par la loi de généralisation du 4 juillet 1978 qui a supprimé toute condition d'activité professionnelle, et d'autre part le financement professionnel de la branche famille assuré par les cotisations des employeurs sur les salaires et les cotisations personnelles des non-salariés.
L'apport de la cotisation sociale de solidarité à la branche famille serait compensé par la réduction des cotisations ci-dessus mentionnées. Des points de cotisation pourront être alors transférés au financement de la branche vieillesse. Cette branche recevrait ainsi une nouvelle source de financement du régime général venant sauvagarder au fur et à mesure des nécessités le service des pensions de retraites.
Cette substitution d'un financement élargi à la communauté nationale à un financement professionnel serait donc neutre envers le solde financier de la branche famille. Celle-ci ne serait pas affectée par cette nouvelle recette, mais la politique familiale serait consolidée par un financement plus large et plus cohérent.
