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Évolution des contrats de syndic vers des tâches dites particulières

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2012

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la dérive insidieuse constatée par les copropriétaires à l'égard des contrats de syndic. La Commission des clauses abusives s'est intéressée au phénomène de ce transfert d'une partie croissante des tâches dites « courantes » (tenue des archives, mise à jour de la liste des copropriétaires, etc.) vers des tâches dites particulières, faisant naturellement l'objet d'une facturation d'honoraires supplémentaires.

Compte tenu du poids de ces transferts et de leur généralisation non justifiée juridiquement, il demande si, via une mesure réglementaire, les pouvoirs publics entendent fixer la liste des tâches relevant de la gestion courante.

Réponse - Emploi

Diffusée le 19 juillet 2004

Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement souhaite développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » est un élément fondamental de cette transparence.

Il reste à déterminer si cette pratique doit faire l'objet d'une réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une réflexion sur le sujet puisqu'il a adopté, le 30 novembre 2006, un mandat portant création d'un groupe de travail spécialisé relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété.

Le Gouvernement souhaite pouvoir disposer des conclusions de ce groupe de travail pour prendre les mesures adaptées.

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