Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le Premier ministre sur la confirmation par l'enquête de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne de la poursuite de la flambée des loyers sur Paris et sa banlieue. En effet, selon cette enquête le prix des loyers du secteur privé a encore très fortement progressé sur l'année 1989 : 7,4 p. 100 en moyenne à Paris et 7,1 p. 100 en banlieue, ce qui repésente le double du niveau de l'inflation sur la même période.
Ainsi donc ne cesse de s'alourdir le poids du logement dans le budget des familles locataires qui dans le même temps sont massivement confrontées à la baisse du pouvoir d'achat de leurs salaires. Cette enquête met particulièrement en évidence l'effet minime du décret dit de " blocage " du 28 août 1989 et l'entraînement de la loi Méhaignerie.
Elle lui demande donc de prendre d'urgence par décret des dispositions permettant de porter véritablement un coup d'arrêt à cette envolée des loyers, d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine session parlementaire l'abrogation des lois Barre et Méhaignerie qui sont à l'origine de cette situation et de mettre en oeuvre une indispensable relance de la construction sociale à grande échelle.
Réponse. - Bien que l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne fasse obligation au Gouvernement de réaliser un rapport sur l'évolution des loyers que tous les deux ans, le ministre délégué chargé du logement a présenté, en juin 1990, un rapport intermédiaire retraçant l'évolution des loyers dans le parc locatif privé au cours de l'année 1989.
Plusieurs faits marquants méritent d'être soulignés. En premier lieu, la hausse des loyers connaît une décélération sensible depuis le début de l'année 1988. A la fin avril 1990, le rythme annuel de hausse atteint 5,7 p. 100 en glissement sur l'ensemble du territoire et 5,8 p. 100 en région parisienne, contre respectivement 6,8 p. 100 et 6,9 p. 100 à la fin de février 1988, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Sur la même période, l'écart entre l'indice loyers (France entière) et l'indice général des prix est passé de 4,4 à 2 points. Toutefois, l'étude réalisée par l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne met en lumière une progression des loyers plus forte à Paris (- 7,4 p. 100, ainsi qu'en proche banlieue (- 7,1 p. 100) en 1989.
C'est pourquoi le Gouvernement, constatant la situation anormale du marché locatif dans cette zone, a décidé de reconduire le dispositif visant à limiter l'évolution des loyers en agglomération parisienne pour une durée d'un an à compter du 31 août 1990. En province, les études menées montrent une modération des augmentations de loyer proposées par les propriétaires.
Quelques zones de tension, qui font l'objet d'un suivi attentif, apparaissent toutefois dans certaines régions frontalières et dans quelques grandes agglomérations, où existe une inadéquation entre l'offre et la demande dans certains secteurs du marché locatif, liée par exemple à la taille des logements.
Par ailleurs, le rapport de juin 1990 met aussi en évidence une baisse importante du nombre desconflits entre bailleurs et locataires traités par les commissions départementales de conciliation. Au second semestre 1989, cette baisse atteint par rapport au 1er semestre : 44 p. 100 à Paris, 50 p. 100 en région Ile-de-France et 77 p. 100 en province.
Ces résultats positifs indiquent, hormis en région parisienne, où le maintien d'un dispositif spécifique se justifie, une amélioration progressive de la situation en matière de loyers et de rapports locatifs.
