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Évolution des missions des douanes

Question écrite de M. Stéphane Baudu - Ministère de l'action et des comptes publics

Question de M. Stéphane Baudu,

Diffusée le 13 janvier 2020

M. Stéphane Baudu attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes suscitées par la quasi-disparition de la mission relative aux « droits indirects » de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Préconisée par le Comité Action Publique 2022 et appliquée dans le projet de loi de finances pour 2020, elle concerne onze des quatorze taxes nationales dont l'administration des douanes avait la charge puisqu'elles seront désormais progressivement transférées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

S'il est certain que le fractionnement actuel du recouvrement mérite un effort de rationalisation et de simplification, l'unification entre la déclaration et le recouvrement opérée par le Gouvernement soulève plusieurs craintes. D'une part, elle brise le lien cohérent qui existait entre recouvrement et contrôle.

D'autre part, ce choix pourrait menacer la qualité des dispositifs. En effet, l'administration fiscale possède une capacité unique à contrôler sur tout point du territoire et dispose d'une expertise particulière sur les enjeux liés au commerce communautaire et international. Fort du meilleur taux d'intervention de l'OCDE avec 0,39 euro de coût administratif pour 100 euros recouvrés, son efficacité est avérée.

Par conséquent, le transfert de ces taxes, dont la valeur est de 35 milliards d'euros, pourrait gêner leur perception et ainsi diminuer ces recettes. Dès lors, quelles sont les garanties offertes par le Gouvernement pour diminuer ce risque et comment entend-il répondre aux craintes des fonctionnaires de la DGDDI ? Enfin, plus largement, quel avenir pour leurs missions et leurs emplois ? Par ailleurs, le Comité Action Publique 2022 insistait également sur la dimension numérique de la rénovation de ce système, en conséquence il lui demande quelles sont les mesures proposées.

Réponse - Ministère de l'action et des comptes publics

Diffusée le 9 mars 2020

Le Gouvernement a lancé un projet de réforme du recouvrement fiscal et social qui a pour objectif de rationaliser et simplifier la perception des impositions indirectes. Le dispositif qui sera mis en œuvre devra également renforcer l'efficience des organismes en charge du recouvrement dans la sphère fiscale.

Celui-ci a été adopté par le Parlement dans le cadre des lois financières de 2020. Certaines fiscalités, y compris leur recouvrement, resteront au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du fait de liens très étroits avec des actes métiers douaniers. Il s'agit des droits de douane, de la TVA import pour les non assujettis, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de l'octroi de mer.

Le recouvrement de l'essentiel des autres taxes gérées aujourd'hui par la DGDDI sera transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Afin de déterminer la répartition précise des missions de gestion et de contrôle entre les deux directions, une expertise coordonnée par la mission « France Recouvrement » visant à garantir l'efficacité de l'action de lutte contre la fraude et la performance actuelle de recouvrement est en cours.

Cette démarche de concertation menée en liaison avec les représentants des personnels doit définir les conditions qui permettront ce transfert de manière optimale pour assurer aux entreprises un service fiable et sécurisé, pour préserver un niveau de contrôle efficace tout en garantissant aux agents un suivi individuel.

Les opérations de contrôle et de recouvrement font l'objet d'une attention toute particulière dans les travaux menés afin de garantir une qualité des contrôles et sécuriser les recettes de l'Etat. Des échanges d'information entre les deux administrations seront mises en place afin d'optimiser la lutte contre la fraude.

Les agents de la DGFiP, déjà familiers avec les opérations de contrôle comme de recouvrement, bénéficieront de l'expertise des agents de la DGDDI pour appréhender les spécificités des nouvelles taxes dont la gestion leur sera confiée. Les services d'enquête et de contrôle de la DGDDI continueront de traiter les dossiers relatifs aux opérations non prescrites survenues avant le transfert, permettant ainsi la continuité de l'action de lutte contre la fraude fiscale de l'État.

Par ailleurs, le transfert de ces missions ne remet pas en cause la priorité accordée par la DGDDI à la lutte contre la fraude dans ses domaines de compétences : contrefaçons, trafic de stupéfiants, contrebande de tabacs, protection des consommateurs… Des rencontres avec les milieux professionnels concernés permettront de tenir compte des intérêts de ces derniers.

Les travaux ainsi menés permettront ensuite, le cas échéant par ordonnance, d'arrêter les éventuelles réorganisations nécessaires pour mettre en œuvre les nouveaux dispositifs, notamment en prenant en compte leur dimension numérique. L'accompagnement des agents impactés fera l'objet d'une attention particulière afin de répondre au mieux aux évolutions professionnelles et aux situations individuelles.

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