M. Louis Souvet demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'analyser et de commenter l'évolution de la situation du travail temporaire en France au cours des dix dernières années (législation applicable, nombre, durée moyenne et principales caractéristiques des contrats, secteurs professionnels concernés, réformes envisagées, etc.), par comparaison avec les autres pays de la Communauté européenne, les Etats-Unis d'Amérique et le Japon.
Réponse. - Le rapport relatif au recours au travail temporaire et à durée déterminée et ses conséquences sur le marché du travail remis au Parlement en octobre 1989, qui retrace le développement des emplois temporaires en France ainsi que l'évolution du régime juridique des contrats précaires, tant en France que dans les pays de la C.E.E., est de nature à répondre largement à l'attente manifestée par l'honorable parlementaire.
Ce rapport a précédé le vote de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires, qui reprend l'essentiel des dipositions de l'accord des partenaires sociaux du 24 mars 1990 relatif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.
Cette loi rappelle solennellement que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail et répond à une double préoccupation de clarification des règles régissant le travail précaire et d'enrichissement du statut des intérimaires et des salariés sous contrat à durée déterminée, notamment en matière de sécurité et de formation professionnelle.
Cette loi a été longuement commentée par une circulaire du 30 octobre 1990. Pour permettre au Gouvernement de déposer au Parlement avant le 31 décembre 1991, comme la loi lui en fait obligation, un rapport sur l'évolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire, qui doit permettre d'apprécier les effets de la loi au regard de ses objectifs, la circulaire du 30 octobre 1990 a demandé aux directeurs régionaux du travail et de l'emploi d'adresser périodiquement au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des comptes rendus sur les conditions d'application de la loi.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés des premiers éléments d'information. Si de nombreuses difficultés d'application des règles essentielles qui régissent le travail précaire subsistent, on est loin des tensions et des pratiques exorbitantes de ces dernières années. En outre, des régularisations sont fréquemment opérées suite à l'intervention de l'inspection du travail.
S'agissant de la formation renforcée à la sécurité pour les salariés précaires, sa mise en place s'avère laborieuse. Pour ce qui concerne l'impact de la nouvelle législation sur le volume du travail précaire, il est encore prématuré de vouloir le mesurer. Le recours au contrat à durée déterminée et à l'intérim a sensiblement reculé ces derniers mois mais il est difficile de déterminer ce qui revient à la modification des textes par rapport à la modification de la conjoncture.
